L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que si, en raison de l'application d'une loi étrangère, le régime matrimonial des époux change (par exemple passage de la communauté à la séparation de biens parce que la loi étrangère l'impose), les époux doivent accomplir en France les formalités de publicité prévues par le Code de procédure civile. Autrement dit, ils doivent faire les démarches administratives ou judiciaires exigées pour que ce changement soit porté à la connaissance du public et des tiers et puisse produire ses effets en France.
Un couple français marié sous le régime de la communauté s'installe durablement aux États-Unis. En vertu du droit américain applicable, leur régime matrimonial change automatiquement pour un régime de séparation de biens. De retour en France ou pour vendre un bien immobilier situé en France, les époux doivent effectuer les formalités de publicité prévues par le Code de procédure civile (par exemple en faire enregistrer la décision ou la situation auprès des services compétents) afin que ce changement soit opposable aux acheteurs et aux créanciers en France.
- Champ d'application : l'article concerne les changements de régime matrimonial résultant de l'application d'une loi étrangère régissant les effets du mariage.
- Obligation : ce sont les époux qui doivent accomplir les formalités de publicité prévues par le Code de procédure civile.
- Objectif des formalités : informer les tiers et rendre le changement opposable en France (protection des tiers, sécurité des transactions).
- Conséquence d'une absence de publicité : le changement peut demeurer valable entre les époux mais ne sera pas opposable aux tiers en France, ce qui peut poser des difficultés lors d'actes portant sur des biens (ventes, hypothèques, actions des créanciers).
- Nature des formalités : il s'agit de démarches administratives ou judiciaires prévues par le Code de procédure civile (enregistrement, transcription, publication selon les cas) — le contenu précis dépendra des règles procédurales applicables.