L'Explication Prémisse
Cet article signifie que lorsque le régime matrimonial des époux est modifié en vertu d'une loi étrangère (par exemple parce qu'ils se sont mariés à l'étranger ou parce qu'une règle étrangère s'applique à leurs effets de mariage), ils doivent accomplir les formalités de publicité prévues par le code de procédure civile. Autrement dit, le changement n'est pas seulement interne aux époux : il faut le rendre public selon les règles procédurales françaises pour qu'il soit connu des tiers et opposable (banques, acquéreurs, administrations...).
Un couple marié en Espagne voit, en application du droit espagnol, leur régime matrimonial basculer en communauté. Pour que cette nouvelle répartition des biens soit reconnue par la banque lors d’un prêt immobilier et par les acheteurs éventuels, les époux vont faire les formalités de publicité prévues par le code de procédure civile (par exemple en confiant l’acte au notaire, en demandant les inscriptions nécessaires auprès des services publics ou en faisant apposer les mentions requises sur les actes). Sans ces formalités, des tiers pourraient ignorer le changement et agir en se fondant sur l’ancien régime.
- S’applique quand le régime matrimonial change en vertu d’une loi étrangère régissant les effets du mariage.
- Obligation pour les époux d’accomplir les formalités de publicité prévues par le code de procédure civile.
- But des formalités : informer les tiers et rendre le changement opposable (sécurité juridique vis‑à‑vis des banques, acquéreurs, créanciers, administrations).
- La formalité n’est pas automatique : la charge incombe aux époux et peut nécessiter l’intervention d’un notaire ou d’un greffe selon la nature de la publicité requise.
- À défaut d’accomplir ces formalités, le changement peut ne pas produire d’effets à l’égard des tiers qui ont été tenus dans l’ignorance.