L'Explication Prémisse
Cet article dit qu’un choix de loi fait par des époux pendant le mariage produit des effets différents selon qu’il s’agit d’eux-mêmes ou de personnes extérieures. Entre les époux, la loi choisie s’applique dès que l’acte de désignation est établi. Pour les tiers (créanciers, acquéreurs, banques…), la désignation n’est opposable qu’après un délai de trois mois suivant l’accomplissement des formalités de publicité prévues à l’article 1397‑3. Si ces formalités n’ont pas été accomplies, la désignation reste toutefois opposable à des tiers quand les époux ont expressément déclaré, dans l’acte qu’ils ont passé avec ces tiers, quelle loi gouverne leur régime matrimonial.
Exemple concret : Julie et Karim, mariés en France, signent chez le notaire le 1er mars un acte par lequel ils choisissent la loi espagnole pour leur régime matrimonial. Entre eux, cette loi s’applique dès le 1er mars. Le notaire effectue ensuite les formalités de publicité (inscription/transmission prévues par l’article 1397‑3) le 10 mars : la désignation devient opposable aux tiers trois mois après cette publicité, soit le 10 juin. Si, avant le 10 juin, Karim contracte un prêt immobilier et que, dans l’acte de prêt, Julie et Karim indiquent explicitement que leur régime est régi par la loi espagnole, alors la banque est liée par ce choix même si les formalités de publicité n’étaient pas encore complètes.
- Effet entre époux : la désignation prend effet dès l’établissement de l’acte de désignation.
- Opposabilité aux tiers : la désignation devient opposable aux tiers trois mois après l’accomplissement des formalités de publicité prévues à l’article 1397‑3.
- Exception : si les formalités de publicité n’ont pas été faites, la désignation reste opposable aux tiers lorsque les époux ont expressément déclaré la loi applicable dans les actes qu’ils ont passés avec ces tiers.
- But pratique : la règle protège les tiers en leur donnant un délai de sécurité lié à la publicité, et protège aussi les époux qui peuvent rendre leur choix immédiatement effectif entre eux.
- Charge des formalités : l’opposabilité aux tiers dépend de l’accomplissement des formalités (ou de la déclaration explicite faite dans les actes avec les tiers).