L'Explication Prémisse
Cet article explique quand une clause choisissant la loi qui gouvere le régime matrimonial prend effet. Si les époux choisissent cette loi pendant le mariage, elle s'applique immédiatement entre eux dès que l'acte de désignation est établi. En revanche, pour être opposable aux tiers (créanciers, acquéreurs, etc.), il faut en général attendre trois mois après l'accomplissement des formalités de publicité prévues à l'article 1397-3. Si ces formalités n'ont pas été faites, la désignation peut toutefois rester opposable aux tiers dès lors que, dans les actes conclus avec ces tiers, les époux ont expressément déclaré quelle loi s'applique à leur régime matrimonial.
Marie et Paul, mariés en France, signent un acte notarié le 1er mars désignant la loi suisse comme applicable à leur régime matrimonial. Entre eux, cette loi s'applique immédiatement. Pour qu'elle soit opposable aux tiers, ils doivent accomplir les formalités de publicité prévues (par exemple l'enregistrement ou la mention dans les registres compétents) : une fois ces formalités effectuées, la désignation devient opposable aux tiers trois mois après. S'ils n'ont pas fait ces formalités mais, lors de l'achat d'un appartement en avril, ils ont fait inscrire dans l'acte de vente que la loi suisse gouverne leur régime, alors cette désignation sera opposable au vendeur et au notaire malgré l'absence de publicité formelle.
- Effet entre époux : la désignation de la loi prend effet dès l'établissement de l'acte de désignation.
- Opposabilité aux tiers : la désignation devient opposable aux tiers trois mois après l'accomplissement des formalités de publicité prévues à l'article 1397-3.
- Exception : si les époux déclarent la loi applicable dans les actes passés avec des tiers, la désignation est opposable à ces tiers même sans les formalités prévues.
- But pratique : la publicité protège les tiers en les informant du régime applicable et évite les conflits d'ignorance.
- Conséquence pour les tiers (créanciers, acquéreurs, banques) : sans publicité ni déclaration dans l'acte, ils peuvent ignorer la désignation et en contester l'opposabilité.
- Conseil pratique : accomplir les formalités de publicité et, si possible, déclarer la loi applicable dans les actes importants avec des tiers pour sécuriser la situation.