L'Explication Prémisse
Cet article fixe les règles de preuve et de publicité quand des futurs époux ou des époux déjà mariés choisissent la loi qui gouverera leur régime matrimonial (ou la nature de ce régime). Si la désignation est faite avant le mariage, ils doivent remettre à l’officier d’état civil soit l’acte officiel de désignation, soit un certificat établi par la personne compétente, qui contient des informations précises (identités, domicile, date et identité de l’auteur de l’acte). Si la désignation intervient après le mariage, il faut accomplir les formalités de publicité prévues par le code de procédure civile. Enfin, si un contrat de mariage existe, la loi choisie doit être portée sur la minute du contrat, et à tout moment de la désignation les époux peuvent aussi indiquer la nature du régime matrimonial qu’ils choisissent.
Exemple : Claire (Française) et Marco (Italien) décident avant leur mariage de soumettre leur futur régime matrimonial au droit italien. Avant la cérémonie, ils obtiennent un acte de choix de loi auprès d’un notaire italien ; ils remettent cet acte ou un certificat établi par le notaire à la mairie lors de la célébration. Plus tard, s’ils souhaitent changer la loi applicable une fois mariés, ils devront publier cette nouvelle désignation selon les formalités du code de procédure civile. Si, au moment du mariage, ils ont signé un contrat de mariage chez un notaire, la mention de la loi italienne sera inscrite sur la minute du contrat.
- Champ : concerne la désignation de la loi applicable au régime matrimonial et, le cas échéant, la nature du régime choisi.
- Avant le mariage : les futurs époux doivent présenter à l’officier d’état civil l’acte de désignation ou un certificat émis par la personne compétente.
- Contenu du certificat : noms et prénoms des futurs époux, lieu de résidence, date de l’acte de désignation, et nom, qualité et résidence de la personne ayant établi l’acte.
- Pendant le mariage : la désignation doit faire l’objet des mesures de publicité prévues par le code de procédure civile.
- Contrat de mariage : si un contrat a été passé, la mention de la loi désignée est inscrite sur la minute du contrat.
- Possibilité de préciser la nature du régime : au moment de la désignation (avant ou pendant le mariage), les époux peuvent aussi désigner le type de régime matrimonial choisi.
- But : ces formalités assurent la sécurité juridique et la publicité de la loi applicable pour éviter des contestations ultérieures.