L'Explication Prémisse
Cet article explique les formalités à respecter quand des futurs époux ou des époux désignent la loi qui gouverera leur régime matrimonial. Si le choix est fait avant le mariage, ils doivent remettre à l'officier d'état civil l'acte de désignation ou un certificat établi par la personne compétente contenant des informations précises. Si le choix intervient pendant le mariage, il faut accomplir des formalités de publicité prévues par le code de procédure civile. Enfin, si les époux ont un contrat de mariage, la loi ainsi choisie doit être mentionnée sur la minute du contrat, et ils peuvent aussi préciser à ce moment la nature du régime matrimonial qu'ils souhaitent appliquer.
Avant le mariage : Marie et Karim, qui vont se marier en France mais veulent que leur régime matrimonial soit régi par la loi algérienne, vont chez un notaire algérien (ou au consulat) qui rédige un acte de désignation. Ils présentent cet acte — ou un certificat délivré par le notaire/consulat — à l'officier d'état civil lors de l'enregistrement du mariage. Si, au contraire, ils décident après le mariage de désigner une loi étrangère, ils devront publier cette désignation selon les règles du code de procédure civile ; et si, lors de la désignation, ils ont déjà passé un contrat de mariage, la loi choisie sera portée sur la minute de ce contrat.
- Avant le mariage : remise à l'officier d'état civil de l'acte de désignation ou d'un certificat établi par la personne compétente.
- Contenu obligatoire du certificat : noms et prénoms des futurs époux, lieu de domicile, date de l'acte de désignation, ainsi que l'identité, la qualité et la résidence de la personne qui a établi l'acte.
- Pendant le mariage : la désignation de la loi applicable nécessite des mesures de publicité selon les conditions et formes du code de procédure civile.
- Si les époux ont un contrat de mariage, la loi ainsi désignée doit être mentionnée sur la minute du contrat.
- Les époux peuvent, au moment de la désignation (avant ou pendant le mariage), préciser la nature du régime matrimonial qu'ils choisissent (par ex. communauté, séparation de biens).
- La « personne compétente » pour établir l'acte peut être un notaire, un officier d'état civil d'un consulat ou autre autorité habilitée selon les règles applicables ; l'acte/certificat constitue la preuve formelle du choix.
- Ces formalités visent à rendre le choix opposable aux tiers et à assurer la sécurité juridique du régime matrimonial choisi.