L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que, si des époux choisissent la loi qui doit gouverner leur régime matrimonial en se fondant sur la Convention de La Haye du 14 mars 1978, alors les règles prévues immédiatement après dans le Code civil (les articles 1397-3 et 1397-4) s'appliquent. Autrement dit, la désignation de la loi via la Convention déclenche l'application des dispositions complémentaires qui définissent comment cette désignation fonctionne et quelles en sont les effets et limites.
Un couple marié en France, l'un français et l'autre suisse, décide dans leur contrat de mariage de choisir la loi suisse pour régler leur régime matrimonial en vertu de la Convention de La Haye. Si plus tard ils divorcent en France, le juge français prendra en compte cette désignation et appliquera les règles prévues aux articles 1397-3 et 1397-4 avant d'appliquer la loi suisse au fond des questions patrimoniales.
- L'article vise les désignations de loi faites en vertu de la Convention de La Haye du 14 mars 1978.
- Il ne crée pas lui‑même les règles du choix de loi, mais renvoie aux articles 1397-3 et 1397-4 qui en fixent les modalités.
- La désignation de la loi porte sur le régime matrimonial (les règles patrimoniales entre époux).
- Cette disposition s'applique quand les époux ont expressément utilisé la compétence de la Convention pour choisir la loi applicable.
- Les articles renvoyés précisent notamment les conditions de validité, les effets et les limites (par exemple les contraintes d'ordre public ou les formalités) de ce choix.
- En pratique, cela permet qu'un juge français prenne en compte un choix de loi effectué selon la Convention et organise la solution en conséquence.