L'Explication Prémisse
Cet article signifie simplement que, si des époux choisissent la loi qui doit régir leur régime matrimonial en se fondant sur la Convention de La Haye du 14 mars 1978, le droit français appliquera ensuite les règles prévues par les articles 1397‑3 et 1397‑4 du Code civil. Autrement dit, la France reconnaît et met en oeuvre la possibilité pour des époux de désigner une loi étrangère pour organiser leur patrimoine commun ou séparé, mais l’application concrète de ce choix se fait selon les règles d’application interne prévues par ces deux articles.
Exemple concret : Marc (français) et Ana (espagnole) se marient en France et, par contrat de mariage, choisissent que le régime matrimonial sera régi par le droit espagnol en vertu de la Convention de La Haye de 1978. Quelques années plus tard, ils divorcent en France ; le juge français devra prendre en compte ce choix de loi, en appliquant les règles d’interprétation et de portée prévues par les articles 1397‑3 et 1397‑4 du Code civil pour déterminer comment le droit espagnol s’applique à leur séparation de biens et à la liquidation du patrimoine.
- Renvoi à la Convention de La Haye du 14 mars 1978 : l’article s’applique quand les époux désignent la loi applicable via cette Convention.
- Il porte sur le régime matrimonial (la manière dont les biens des époux sont gérés et partagés).
- La désignation de la loi étrangère par les époux est reconnue et mise en œuvre par le droit français.
- Les articles 1397‑3 et 1397‑4 du Code civil contiennent les règles françaises qui précisent comment interpréter et appliquer ce choix de loi.
- Il s’agit de droit international privé : le but est de déterminer quelle loi nationale gouverne les effets patrimoniaux du mariage.
- La reconnaissance du choix peut être soumise aux limites prévues par le droit français (par exemple les règles d’ordre public), telles que précisées dans les articles d’application mentionnés.