L'Explication Prémisse
Cet article dit quand un changement de régime matrimonial produit ses effets. Entre les époux, le nouveau régime s'applique immédiatement à partir de la décision ou de l'acte qui l'établit. Mais vis‑à‑vis des personnes extérieures (créanciers, banques, acheteurs...), il ne leur est opposable qu'après un délai de trois mois suivant l'accomplissement des formalités de publicité prévues à l'article 1397‑5 (c'est‑à‑dire les démarches destinées à informer les tiers). En revanche, si ces formalités n'ont pas été faites, le changement peut quand même s'imposer à un tiers si, dans l'acte conclu avec ce tiers, les époux ont expressément déclaré avoir modifié leur régime matrimonial.
Exemple : Paul et Marie décident de passer du régime de la séparation de biens au régime de la communauté par acte notarié. Entre eux, le nouveau régime s'applique dès la signature. Trois semaines après, Paul signe un prêt à la banque sans que les formalités de publicité aient encore été accomplies. Si la publicité n'a pas été faite, la banque peut continuer à se fonder sur l'ancien régime — sauf si, dans le contrat de prêt, Paul et Marie ont clairement indiqué qu'ils avaient changé de régime ; dans ce cas la banque est tenue par la nouvelle situation même sans publicité.
- Effet immédiat entre les époux : le changement s'applique dès la décision ou l'acte.
- Opposabilité aux tiers : devient effective trois mois après l'accomplissement des formalités de publicité prévues à l'article 1397‑5.
- But des formalités : informer les tiers pour leur permettre de connaître le régime applicable.
- Exception : sans ces formalités, le changement est quand même opposable si les époux l'ont expressément déclaré dans l'acte conclu avec le tiers.
- Conséquence pratique : les tiers doivent vérifier la publicité ou obtenir une déclaration explicite dans l'acte pour se prémunir.
- Prudence recommandée : pour éviter les incertitudes, accomplir rapidement les formalités et mentionner le changement dans les actes importants (ventes, prêts, etc.).