L'Explication Prémisse
Cet article dit qu’un mineur qui peut se marier (par exemple parce qu’il a l’autorisation nécessaire) peut aussi accepter les conventions prévues dans un contrat de mariage et les donations qui y sont faites, à condition qu’il ait été « assisté » — c’est‑à‑dire accompagné et autorisé — par les personnes dont le consentement est requis pour que le mariage soit valable (généralement les parents ou le tuteur). Si le contrat de mariage a été signé sans cette assistance, le contrat (ou les donations qu’il contient) peut être annulé, mais seulement à la demande du mineur ou des personnes qui auraient dû donner leur consentement, et uniquement dans l’année qui suit la majorité du mineur.
Marie, 17 ans, se marie et signe un contrat de mariage prévoyant que son fiancé recevra la moitié de son appartement. Si ses parents l’ont assistée et ont donné leur accord au contrat, la convention et la donation sont valables. En revanche, si Marie a signé ce contrat sans l’assistance (ou le consentement) de ses parents, ceux‑ci — ou Marie elle‑même après être devenue majeure — peuvent demander l’annulation du contrat, mais seulement dans l’année qui suit son 18e anniversaire.
- Le mineur « capable de contracter mariage » peut valablement consentir aux conventions et donations liées au contrat de mariage.
- Validité conditionnée à l’assistance, lors de la conclusion du contrat, des personnes dont le consentement est nécessaire pour la validité du mariage (ex. parents/tuteur).
- Si l’assistance fait défaut, l’annulation peut être demandée par le mineur ou par les personnes dont le consentement était requis.
- Délai strict : l’action en annulation ne peut être engagée que jusqu’à l’expiration d’un an après la majorité du mineur.
- Il s’agit d’une nullité relative : seules certaines personnes (le mineur ou celles dont le consentement était nécessaire) peuvent demander l’annulation.
- Objectif de protection du mineur : éviter qu’un mineur non assisté prenne des engagements matrimoniaux irréversibles sans l’accord des personnes protectrices.