L'Explication Prémisse
L'article dit qu'une personne majeure placée sous tutelle ou curatelle ne peut conclure un contrat de mariage (ou modifier son régime matrimonial) sans être assistée par son tuteur ou son curateur au moment de la signature du contrat. Si cette assistance manque, le contrat peut être annulé, mais seulement si l'annulation est demandée dans l'année qui suit le mariage — par la personne protégée elle‑même, par ceux dont le consentement à la mesure était requis, ou par le tuteur/curateur. En revanche, si nécessaire pour protéger la personne vulnérable, le tuteur ou le curateur peut demander au juge l'autorisation de conclure seul le contrat matrimonial au nom de la personne protégée.
Paul, placé sous curatelle, veut signer un contrat de mariage prévoyant une séparation de biens avant de se marier. Le curateur doit être présent et intervenir dans l'acte. Si le contrat est signé sans l'assistance du curateur, Paul — ou son curateur — peut demander l'annulation du contrat dans l'année qui suit le mariage. Si, au contraire, le curateur estime qu'il faut absolument conclure le contrat pour protéger le patrimoine de Paul, il peut saisir le juge des tutelles pour obtenir l'autorisation de signer seul le contrat au nom de Paul.
- Obligation d’assistance : la personne sous tutelle ou curatelle doit être assistée par son tuteur ou curateur pour conclure un contrat matrimonial.
- Sanction en cas d’absence d’assistance : le contrat peut être annulé (action en nullité) si l’annulation est demandée dans l’année suivant le mariage.
- Qui peut agir : la personne protégée, les personnes dont le consentement était requis, ou le tuteur/curateur peuvent poursuivre l’annulation.
- Délai : l’action en annulation doit être intentée dans l’année du mariage (délai strict).
- Possibilité d’autorisation judiciaire : le tuteur ou curateur peut demander au juge l’autorisation de conclure seul le contrat si c’est nécessaire pour préserver les intérêts de la personne protégée.
- Finalité : la règle vise à protéger les personnes vulnérables contre des conventions matrimoniales conclues sans protection ou sans contrôle judiciaire.