L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que lorsqu'une personne majeure est placée sous tutelle ou curatelle, elle ne peut pas conclure seule un contrat de mariage (par exemple choisir le régime matrimonial) : son tuteur ou curateur doit être présent et l'assister au moment de la signature du contrat. Si cette assistance fait défaut, le contrat peut être annulé pendant l'année qui suit le mariage par la personne protégée elle‑même, par les personnes dont le consentement avait été nécessaire, ou par le tuteur/curateur. En revanche, si c'est nécessaire pour protéger les intérêts de la personne protégée, le tuteur ou le curateur peut demander au juge l'autorisation de signer seul le contrat de mariage.
Marie est sous curatelle. Elle rencontre son futur époux et décide de faire un contrat de séparation de biens avant le mariage, mais son curateur n'est pas présent et ne signe pas le contrat. Après le mariage, le curateur découvre le contrat et peut demander son annulation dans l'année qui suit le mariage au nom de Marie ; alternativement, avant le mariage, le curateur aurait pu saisir le juge pour être autorisé à conclure ce contrat seul si cela servait l'intérêt de Marie.
- Obligation d'assistance : un majeur sous tutelle ou curatelle ne peut passer une convention matrimoniale sans l'assistance de son tuteur ou curateur lors de la signature.
- Sanction : en l'absence de cette assistance, la convention est susceptible d'annulation.
- Délai d'action : l'annulation peut être poursuivie dans l'année qui suit le mariage.
- Qui peut agir : la personne protégée, ceux dont le consentement était requis (selon les cas), et le tuteur ou curateur peuvent demander l'annulation.
- Autorisation judiciaire : le tuteur ou curateur peut demander au juge l'autorisation de conclure seul une convention matrimoniale pour préserver l'intérêt de la personne protégée.
- But de la règle : protéger la personne vulnérable en évitant des engagements patrimoniaux décidés sans l'intervention de son représentant légal.