L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que les actes accomplis par le mandataire successoral dans l’exercice de sa mission (ceux prévus par l’article 813-4) ne valent pas comme une décision des héritiers sur l’option héréditaire. Autrement dit, le mandataire peut gérer, préserver ou administrer temporairement les biens de la succession selon son mandat, mais ces opérations n’obligent pas et ne font pas perdre aux héritiers leur liberté de choisir d’accepter la succession (purement et simplement ou sous bénéfice d’inventaire) ou de la renoncer.
Après le décès d’un parent, la famille désigne un mandataire successoral chargé de sécuriser le logement et de vendre les aliments périssables, de payer les factures urgentes et d’assurer la maison. Plus tard, l’un des enfants hésite entre accepter la succession sous bénéfice d’inventaire ou la renoncer. Les ventes et paiements effectués par le mandataire pour préserver les biens ne sont pas considérés comme une acceptation de la succession par cet enfant : il conserve sa possibilité de choisir son option héréditaire.
- Les actes visés à l’article 813-4 sont effectués par le mandataire successoral pour gérer ou préserver la succession.
- Ces actes, lorsqu’ils restent dans le cadre de la mission, n’équivalent pas à une acceptation de la succession par les héritiers.
- L’option héréditaire (accepter purement et simplement, accepter sous bénéfice d’inventaire ou renoncer) demeure une décision personnelle des héritiers.
- La protection vise à éviter que des mesures conservatoires ou administratives prises par le mandataire ne lient les héritiers dans leur choix.
- Si le mandataire agit hors de son mandat, ses actes pourraient avoir d’autres conséquences (responsabilité, contestation, ou effets sur la masse successorale).