L'Explication Prémisse
Cet article signifie que la personne qui porte une action (le demandeur) doit apporter la preuve de trois éléments indispensables pour obtenir réparation : d’abord qu’elle a subi un dommage (blessure, perte matérielle, préjudice moral), ensuite qu’il existait un défaut (un défaut de conception, de fabrication ou d’information rendant le bien dangereux ou impropre à l’usage attendu), et enfin que ce défaut est bien la cause du dommage. Si l’un de ces éléments manque, la demande de réparation risque d’être rejetée.
Vous achetez une bouilloire électrique qui explose et vous brûle la main. Pour convaincre le juge : vous produisez le certificat médical qui décrit et évalue vos brûlures (preuve du dommage), la facture et la bouilloire conservée (preuve du lien avec le produit), et un rapport d’expert qui montre que la résistance électrique était défectueuse et a provoqué l’explosion (preuve du défaut et du lien de causalité).
- La charge de la preuve pèse sur le demandeur : c’est lui qui doit prouver chaque élément.
- Trois éléments cumulés à prouver : le dommage, le défaut et le lien de causalité entre défaut et dommage.
- Le dommage peut être corporel, matériel ou moral ; il faut l’établir (certificat médical, factures, photos, etc.).
- Le défaut recouvre les vices de conception, de fabrication ou d’information (absence d’avertissement).
- Le lien de causalité doit montrer que le dommage est dû au défaut et non à une mauvaise utilisation ou à une cause étrangère.
- Les juges apprécient librement les preuves : preuves écrites, témoignages, constats, expertises peuvent être combinés.
- Conseil pratique : conserver le produit, garder les preuves d’achat, faire constater le dommage et, si possible, demander une expertise technique pour établir le défaut et le lien de causalité.