L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que le fabricant (ou le producteur) peut être tenu responsable lorsqu’un produit présente un défaut dangereux, même si ce produit a été fabriqué en respectant les règles techniques, les normes en vigueur ou même s’il a reçu une autorisation administrative. Autrement dit, la conformité aux normes ou une autorisation officielle n’exonère pas automatiquement le producteur de sa responsabilité si le produit n’offre pas la sécurité que l’on est en droit d’attendre.
Vous achetez un jouet pour un enfant qui porte le marquage CE et qui respecte les normes en vigueur. Malgré cela, une petite pièce se détache et l’enfant s’étouffe. Même si le jouet respectait les règles de fabrication et les normes, le fabricant peut quand même être tenu responsable du dommage causé par ce défaut.
- La conformité aux règles de l'art, aux normes ou une autorisation administrative ne supprime pas la responsabilité du producteur.
- La règle protège la victime : le producteur peut être condamné pour le défaut du produit même sans preuve de faute de sa part.
- Pour obtenir réparation, la victime devra en pratique établir le défaut du produit, le dommage subi et le lien de causalité entre les deux.
- Le respect des normes peut toutefois être pris en compte par le juge comme élément de preuve (par exemple pour apprécier l’existence d’un défaut ou la diligence du producteur), mais ce n’est pas une présomption d’innocuité.
- Il existe d’autres moyens de défense possibles pour le producteur (par exemple des causes d’exonération prévues par la loi), mais cet article rappelle que la simple conformité technique ou administrative n’en fait pas partie.