L'Explication Prémisse
Cet article dit que le producteur est en principe responsable automatiquement (responsabilité de plein droit) lorsque son produit cause un dommage : la victime n'a pas besoin de prouver une faute du producteur. Toutefois, le producteur peut se dégager s'il prouve l'une des situations listées (par exemple qu'il n'a pas mis le produit en circulation, que le défaut est apparu après la mise en circulation, que le produit n'était pas destiné à la vente, que le défaut était indétectable selon l'état des connaissances de l'époque, ou que le défaut résulte d'une obligation légale). Enfin, le producteur d'une pièce composante peut éviter la responsabilité si le défaut vient de la conception du produit final ou des instructions fournies par le producteur du produit fini.
Un smartphone prend feu et blesse son propriétaire. Le fabricant du téléphone (producteur) est en principe responsable. Mais le fabricant de la batterie peut éviter la responsabilité s'il prouve, par exemple, que la batterie n'a pas été mise en circulation par lui (c'était un prototype), ou que le défaut est dû à la conception du téléphone (mauvaise ventilation) ou aux instructions du fabricant du téléphone, ou encore que, au moment où il a mis la batterie en circulation, les connaissances techniques ne permettaient pas de déceler ce type de défaut.
- Responsabilité de plein droit : la victime n'a pas à prouver une faute du producteur pour engager sa responsabilité.
- Charge de la preuve : c'est au producteur de prouver l'une des exceptions prévues pour s'exonérer.
- Exceptions permettant d'échapper à la responsabilité :
- 1° Le producteur prouve qu'il n'a pas mis le produit en circulation.
- 2° Le producteur prouve que, compte tenu des circonstances, le défaut n'existait pas au moment de la mise en circulation ou qu'il est apparu ultérieurement.
- 3° Le producteur prouve que le produit n'était pas destiné à la vente ou à toute autre forme de distribution.
- 4° Le producteur prouve que, au moment de la mise en circulation, l'état des connaissances scientifiques et techniques ne permettait pas de détecter le défaut (défense du risque de développement).
- 5° Le producteur prouve que le défaut est dû à la conformité du produit avec des règles législatives ou réglementaires impératives.
- Responsabilité du producteur de la partie composante : il peut être exonéré si le défaut est imputable à la conception du produit final ou aux instructions fournies par le producteur du produit fini.