L'Explication Prémisse
Cet article signifie que si un composant défectueux, intégré dans un produit final, cause un dommage, la victime peut demander réparation soit au fabricant du composant, soit à celui qui a effectué l’incorporation (par exemple l’assembleur ou l’installateur). Les deux sont responsables solidairement : la victime peut obtenir la totalité de la réparation auprès de l’un ou de l’autre, et ensuite ces deux responsables se régleront entre eux selon leurs responsabilités respectives.
Vous faites remplacer la batterie de votre téléphone dans un atelier de réparation. La batterie, fournie par un fabricant tiers, est défectueuse et provoque un incendie qui endommage votre appartement. Vous pouvez demander la totalité des réparations soit au fabricant de la batterie, soit à l’atelier qui a installé la batterie ; les deux sont solidairement responsables.
- Champ d’application : dommage causé par le défaut d’un produit composant intégré dans un autre produit.
- Responsables visés : le producteur de la partie composante et celui qui a réalisé l’incorporation (assembleur, installateur, réparateur…).
- Solidarité : la victime peut réclamer la totalité de la réparation à l’un ou à l’autre des responsables.
- Action entre responsables : les co‑responsables peuvent exercer un recours entre eux pour répartir la charge selon leurs fautes ou contributions.
- But pratique : faciliter et sécuriser l’indemnisation de la victime sans qu’elle doive prouver précisément qui, parmi les acteurs, est en cause.
- Limites : l’article ne supprime pas les moyens de défense (absence de défaut, absence de lien de causalité, causes d’exonération prévues par la loi).