L'Explication Prémisse
Si on ne peut pas retrouver le fabricant d'un produit dangereux, la loi met la charge de la réparation du dommage sur les professionnels qui ont mis le produit sur le marché (vendeur, loueur ou autre fournisseur), sauf pour le crédit‑bailleur ou un loueur assimilé. Ces professionnels sont responsables comme le serait le producteur, sauf s'ils indiquent, dans les trois mois qui suivent la notification de la demande de la victime, quel est leur propre fournisseur ou qui est le producteur. Le professionnel qui a payé la victime peut ensuite se retourner contre le producteur selon les mêmes règles que la victime, mais il doit intenter son action dans l'année qui suit sa mise en cause (sa citation en justice).
Vous achetez un chargeur de téléphone dans un magasin. Un court‑circuit provoque un incendie qui endommage votre appartement. On ne parvient pas à identifier le fabricant du chargeur. Vous demandez réparation au magasin qui vous l’a vendu. Si le magasin ne donne pas, dans les trois mois suivant la réception de votre demande, le nom du fournisseur ou du producteur, il sera responsable des dommages comme si c’était lui qui avait fabriqué le chargeur. Si le magasin vous indemnise, il pourra ensuite se retourner contre le fabricant ou le fournisseur qu’il désignera, mais il devra engager cette action dans l’année suivant sa mise en cause en justice.
- Responsabilité des vendeurs, loueurs (sauf crédit‑bailleur ou loueur assimilé) et autres fournisseurs professionnels lorsque le producteur est inconnu.
- Ces professionnels sont responsables « dans les mêmes conditions que le producteur » (c’est‑à‑dire soumis au régime de responsabilité pour défaut de sécurité).
- Exception : le crédit‑bailleur et le loueur assimilé ne sont pas visés par cette reprise de responsabilité.
- Délai de 3 mois : le professionnel peut éviter la responsabilité en désignant son propre fournisseur ou le producteur dans les trois mois suivant la notification de la demande de la victime.
- Recours du fournisseur : s’il a indemnisé la victime, il peut agir contre le producteur selon les mêmes règles que l’action de la victime directe.
- Délai pour le recours : l’action du fournisseur contre le producteur doit être engagée dans l’année suivant la date de sa citation en justice.