L'Explication Prémisse
Cet article définit qui est considéré comme « producteur » au sens de la responsabilité du fait des produits défectueux : il s'agit, lorsqu'ils agissent dans le cadre d'une activité professionnelle, du fabricant du produit fini, du producteur de la matière première ou du fabricant d'une pièce composante. Sont aussi assimilées à des producteurs les personnes qui apposent leur nom, marque ou signe distinctif sur le produit (ex. : marque distributeur) et celles qui importent un produit dans l'Union européenne pour le vendre, le louer ou le distribuer. En revanche, ne sont pas visées par cette définition les personnes dont la responsabilité relève déjà d'autres régimes légaux (notamment les garanties liées à la construction). Être qualifié de « producteur » a pour effet d'engager la responsabilité visée par le chapitre sur les produits défectueux.
Une boutique en ligne française importe des trottinettes électriques de Chine pour les vendre sous sa propre marque. Même si elle ne les fabrique pas, elle est considérée comme producteur car elle les a importées dans l'Union européenne pour les distribuer et a apposé sa marque. Si une trottinette provoque un accident à cause d'un défaut, la boutique peut voir sa responsabilité de producteur recherchée. En revanche, si un défaut concerne la structure d'un immeuble réalisé par un constructeur, la victime relèvera plutôt des règles spécifiques de la garantie de construction et non de la responsabilité au titre des produits défectueux.
- La qualification de producteur s'applique uniquement lorsque la personne agit à titre professionnel.
- Sont producteurs : le fabricant du produit fini, le producteur de la matière première et le fabricant d'une partie composante.
- Sont assimilées à des producteurs les personnes qui apposent leur nom, marque ou tout signe distinctif sur le produit (marque distributeur, private label).
- L'importateur d'un produit dans la Communauté européenne en vue de la vente, location ou distribution est considéré comme producteur.
- L'obligation couvre aussi la mise sur le marché pour la location ou toute autre forme de distribution, avec ou sans promesse de vente.
- Ne sont pas considérées comme producteur les personnes relevant déjà d'autres régimes (articles 1792 à 1792-6 et 1646-1) — notamment certaines responsabilités en matière de construction.
- Être qualifié de producteur implique d'être susceptible d'engager la responsabilité prévue par le chapitre sur les produits défectueux (régime spécifique de responsabilité).