L'Explication Prémisse
La « mise en circulation » d’un produit intervient au moment où le producteur s’en dessaisit volontairement — par exemple en le vendant, le donnant ou le confiant à un distributeur. Autrement dit, tant que le producteur garde le produit (en stock, en démonstration non cédée, etc.), il n’est pas « mis en circulation ». L’article précise aussi qu’un produit n’est mis en circulation qu’une seule fois : il y a un acte initial unique qui fait entrer le bien sur le marché, ce qui permet de déterminer à quel moment et par qui il a été livré au public.
Un fabricant de mixers vend 100 appareils à un grossiste. Le moment de la mise en circulation, pour chacun de ces mixers, est la remise volontaire faite par le fabricant au grossiste (la vente). Plus tard, si le grossiste revend ces mixers au magasin puis au consommateur, ces reventes ne constituent pas de nouvelles « mises en circulation » : l’acte unique initial reste la cession faite par le fabricant.
- Définition : la mise en circulation se produit lorsque le producteur se dessaisit volontairement du produit (vente, donation, mise à disposition à un distributeur, etc.).
- Volontaire : un dessaisissement involontaire (par exemple un vol) n’est pas une mise en circulation par le producteur.
- Unicité : chaque produit ne connaît qu’une seule mise en circulation ; les transferts ultérieurs ne créent pas une nouvelle mise en circulation.
- Conséquence pratique : la mise en circulation identifie le moment où le produit entre sur le marché, utile pour déterminer la chaîne de responsabilité et certains délais juridiques.
- S’applique au produit lui‑même : l’article vise l’acte portant sur le produit considéré ; la qualification peut être importante pour les produits vendus en plusieurs lots ou composants.