L'Explication Prémisse
Cet article signifie que si un époux invoque la protection prévue au second alinéa de l’article 1483 (c’est‑à‑dire qu’il refuse d’être entièrement tenu des dettes contractées par l’autre), sa contribution aux dettes qui sont entrées en communauté du fait de l’autre époux est limitée : il ne paie que jusqu’à concurrence de son « émolument » (ses rémunérations personnelles). En revanche, s’il s’agit de dettes pour lesquelles il doit une « récompense » (parce qu’il a profité directement de la dépense ou que celle‑ci a enrichi un bien propre de l’autre), il peut être tenu pour un montant supérieur.
Exemple concret : Marie et Luc sont mariés sous le régime de la communauté. Luc avait contracté avant le mariage un emprunt pour son fonds de commerce, et pendant le mariage une partie de cet emprunt a été prise en charge par les comptes communs, si bien que la dette est entrée dans la communauté. Marie invoque le bénéfice de l’article 1483 alinéa 2 pour ne pas être pleinement responsable de cette dette. Elle ne devra contribuer qu’à hauteur de ses émoluments (par exemple ses revenus professionnels personnels). En revanche, si une partie de la dette a servi à améliorer un local demeuré propre à Luc et que Marie doit une récompense pour cette amélioration, elle pourra être tenue à contribuer au‑delà de ses seuls émoluments.
- L’article s’applique quand un époux se prévaut du bénéfice du second alinéa de l’article 1483.
- La contribution de cet époux aux dettes entrées en communauté du chef de l’autre est limitée « jusqu’à concurrence de son émolument » (= ses rémunérations personnelles).
- Exception : si la dette a créé ou augmenté une valeur pour un bien propre de l’autre époux et donne lieu à une récompense, l’époux peut être tenu au‑delà de son émolument.
- Il s’agit d’une règle de partage entre époux (contribution interne) et non d’une disposition modifiant directement les règles générales sur les droits des créanciers.
- Il faut distinguer la notion d’émolument (rémunérations personnelles) et celle de récompense (compensation due pour l’enrichissement d’un bien propre).