L'Explication Prémisse
L’article dit simplement que, dans un régime de communauté, les dettes et certains frais liés à la gestion et à la liquidation de la communauté (scellés, inventaire, vente de mobilier, liquidation, licitation, partage) sont supportés pour moitié par chacun des époux, dès lors qu’il n’existe pas de droit de « récompense » (c’est‑à‑dire de remboursement) lié à ces dépenses. En revanche, si une dette n’est devenue commune qu’avec une réserve de récompense à la charge d’un époux (autrement dit si l’époux a avancé une somme pour laquelle il pourra être remboursé), c’est cet époux qui en assume seul le paiement (il pourra ensuite demander la récompense au patrimoine commun).
Marie et Paul vivent sous le régime de la communauté. La communauté doit payer une facture de travaux dans la maison: il n’y a pas de droit de récompense, donc Marie et Paul paient chacun la moitié. Ils doivent aussi régler les frais d’inventaire et de partage du mobilier: ces frais sont également partagés à parts égales. En revanche, Paul avait auparavant payé, avec son compte personnel, des travaux réalisés exclusivement pour sa voiture personnelle; si ces travaux ont ensuite été qualifiés comme déboursables avec une récompense à sa charge, Paul supportera seul cette dépense (mais il pourra ensuite obtenir le remboursement prévu).
- En l’absence de droit de récompense, les dettes de la communauté sont supportées pour moitié par chaque époux.
- Sont visés notamment les frais de scellé, d’inventaire, de vente de mobilier, de liquidation, de licitation et de partage.
- La « récompense » désigne le droit au remboursement lorsqu’un époux a avancé une somme qui doit être prise en compte entre son patrimoine et la communauté.
- Si une dette n’est devenue commune qu’avec une récompense à la charge d’un époux, cet époux en supporte seul le paiement (il pourra ensuite réclamer la récompense).
- La règle répartit la charge financière entre époux mais n’empêche pas, selon les cas, des actions en remboursement entre l’époux concerné et la communauté.