L'Explication Prémisse
L'article dit que lorsqu'une communauté de biens prend fin (par divorce, séparation de corps, décès, ou autre), il faut dresser un inventaire des biens et dettes selon les règles du Code de procédure civile. Cet inventaire se fait de façon contradictoire : l'autre époux doit y participer ou être dûment appelé. Il doit être achevé dans les neuf mois suivant la dissolution de la communauté, sauf si le juge des référés accorde une prolongation. Enfin, la personne qui remet l'inventaire doit le déclarer « sincère et véritable » devant l'officier public qui le reçoit (par exemple un notaire).
Paul et Marie divorcent. Dans les neuf mois qui suivent la séparation, Paul demande à un notaire de dresser l'inventaire des meubles, comptes bancaires et dettes de la communauté. Le notaire convoque Marie pour qu'elle participe ou fasse ses observations. Une fois l'inventaire terminé, Paul et Marie signent et déclarent, devant le notaire, que l'inventaire est sincère et véritable. Si Marie ne peut pas venir, le notaire l'informe correctement pour la faire participer ou la faire appeler légalement. Si le délai de neuf mois n'est pas suffisant, Paul peut demander au juge des référés une prolongation.
- L'inventaire suit les formes prévues par le Code de procédure civile (modalités formelles et règles de convocation).
- Il doit être fait contradictoirement : l'autre époux participe ou est dûment appelé (principe du contradictoire).
- Délai : l'inventaire doit être clos dans les neuf mois suivant la dissolution de la communauté.
- Prolongation possible : le juge des référés peut accorder un délai supplémentaire si nécessaire.
- L'inventaire doit être affirmé « sincère et véritable » devant l'officier public qui le reçoit (garantie de bonne foi et d'authenticité).
- Objet : l'inventaire recense les biens et les dettes de la communauté pour permettre le partage ou la liquidation.
- Conséquence pratique : respecter ces règles protège les droits de chaque époux et facilite la liquidation du régime matrimonial.