L'Explication Prémisse
Cet article dit qu'après la fin de la communauté de biens (par exemple en cas de divorce, de séparation ou de décès), il faut dresser un inventaire des biens communs selon les règles de procédure civile. Cet inventaire se fait en présence de l'autre époux (ou après l’avoir valablement convoqué) et doit être terminé dans les neuf mois suivant la dissolution de la communauté, sauf si le juge des référés accorde une prolongation. Enfin, la personne qui reçoit l’inventaire (par exemple un notaire ou un huissier) doit y faire inscrire la déclaration selon laquelle l’inventaire est sincère et véritable.
Marie et Paul divorcent : la communauté est dissoute le 1er mars. Ils conviennent de faire dresser un inventaire des meubles, comptes et biens immobiliers. Ils rencontrent un notaire ensemble qui relève et décrit les biens ; si Paul n’avait pas pu venir, il aurait dû être régulièrement convoqué. Le notaire doit clore l’inventaire avant le 1er décembre (neuf mois) ; si, pour cause de difficulté (recherche de titres, expertises), ils n’y parviennent pas, ils saisissent le juge des référés pour obtenir une prorogation. Une fois l’inventaire terminé, ils signent devant le notaire qui atteste que l’inventaire est « sincère et véritable ».
- Objet : inventaire des biens de la communauté après sa dissolution (utile pour la liquidation).
- Formalisme : réalisé selon les formes prévues par le Code de procédure civile (actes, convocations, constats).
- Contradictoire : doit se faire en présence de l’autre époux ou après qu’il ait été dûment appelé (garantir le droit d’être entendu).
- Délai : clôture dans les neuf mois à compter du jour où la communauté a été dissoute.
- Prolongation : le juge des référés peut accorder une prorogation si nécessaire.
- Authentification : l’inventaire doit être affirmé « sincère et véritable » devant l’officier public qui le reçoit (notaire, huissier), ce qui renforce sa valeur probante.