L'Explication Prémisse
Cet article protège l'époux qui n'a pas contracté une dette mais dont la dette est entrée dans la communauté. Tant que la communauté existe, on ne peut poursuivre cet époux que pour la moitié de la dette contractée par l'autre époux. Après le partage (liquidation) des biens communs, si un inventaire a été dressé, sa responsabilité est limitée au montant de ce qu'il a reçu au partage (« son émolument »). Il doit en outre rendre compte du contenu de l'inventaire, de ce qu'il a obtenu au partage et de ce qu'il a déjà payé au titre des dettes communes. En revanche, s'il a caché volontairement des biens (recel), cette protection disparaît.
Marie et Paul sont mariés sous le régime de la communauté. Paul contracte, seul, un prêt de 20 000 € pour son activité professionnelle, et ce prêt est qualifié de dette entrant en communauté. Tant que la communauté existe, un créancier peut demander à Marie la moitié de cette dette, soit 10 000 €. Ils divorcent et la communauté est partagée ; Marie reçoit 8 000 € au partage et un inventaire a été dressé. Après le partage, le créancier ne peut poursuivre Marie que dans la limite des 8 000 € qu'elle a reçus (et elle devra aussi justifier de l'inventaire et de ce qu'elle a déjà payé), sauf s'il est prouvé qu'elle a dissimulé des biens avant le partage — dans ce cas la limitation ne s'applique pas.
- Ne concerne que les dettes qui sont entrées dans la communauté à l'occasion d'actes du conjoint.
- Pendant la communauté, chaque époux ne peut être poursuivi que pour la moitié de la dette contractée par l'autre.
- Après le partage, la responsabilité de l'époux est limitée à son 'émolument' (sa part reçue au partage) si un inventaire a été dressé.
- L'époux doit rendre compte du contenu de l'inventaire, de ce qu'il a reçu au partage et des dettes communes déjà acquittées.
- Exception : en cas de recel (dissimulation de biens), la limitation de responsabilité ne joue pas.
- But pratique : protéger l'époux non responsable tout en permettant aux créanciers de recouvrer leur dû selon la liquidation de la communauté.