L'Explication Prémisse
Au moment où la communauté de biens prend fin (divorce, décès, séparation de biens...), chaque époux peut être poursuivi par les créanciers pour la totalité des dettes qui, jusqu'à cette date, avaient été portées au passif de la communauté et qui proviennent de lui (« de son chef »). Autrement dit, même si une dette a été contractée par un seul époux, si elle est entrée dans la communauté, le créancier peut demander le paiement à l’autre époux pour la totalité de la somme; cela n'empêche pas ensuite l'époux qui a payé de se faire rembourser (ou partager) selon les règles entre époux ou la contribution qui en découle.
Marie et Paul sont mariés sous le régime de la communauté. Pendant le mariage Paul a contracté un prêt pour rénover la maison et le prêt est inscrit parmi les dettes de la communauté. Après leur divorce (dissolution de la communauté), le créancier peut légalement poursuivre Marie pour le remboursement intégral du prêt, même si c’est Paul qui a signé le contrat de prêt. Si Marie paie, elle pourra ensuite réclamer à Paul sa part selon les règles de contribution entre époux.
- La règle s'applique au moment de la dissolution de la communauté (divorce, décès, changement de régime, etc.).
- Sont visées les dettes « entrées en communauté » et qui sont attribuables à l’initiative ou aux actes d’un époux (« de son chef »).
- Le créancier peut poursuivre chacun des époux pour la totalité de la dette (responsabilité vis‑à‑vis du créancier : solidarité pratique).
- Cette possibilité pour le créancier n’efface pas les droits internes entre époux : celui qui paie peut ensuite obtenir contribution ou remboursement de l’autre selon les règles applicables.
- L’article protège l’efficacité du recouvrement pour les créanciers mais ne confond pas nécessairement la faute ou la responsabilité personnelle entre époux.
- Ne concerne pas les dettes qui restent strictement personnelles et n’ont pas été portées au passif de la communauté.