L'Explication Prémisse
Les statuts sont l'acte fondateur obligatoire et écrit d'une société : ils font office de « constitution » en précisant qui apporte quoi (argent, biens, compétences) et toutes les informations essentielles (forme juridique, objet, nom, siège, capital, durée, règles de fonctionnement). Depuis la réforme, ils peuvent aussi contenir une « raison d'être » : une courte formulation de principes que la société se donne et pour le respect desquels elle s'engage à mobiliser des moyens concrets. Autrement dit, les statuts organisent la vie de la société et, si la raison d'être est inscrite, elle oriente les décisions et les moyens alloués à l'activité.</explanation>,
Deux amis créent une SAS pour fabriquer des meubles écologiques. Dans leurs statuts écrits, ils indiquent : apports (20 000 € en numéraire pour A, 5 000 € et un atelier pour B), la forme (SAS), l'objet (fabrication et vente de meubles), l'appellation ("Atelier Vert"), le siège social (Lyon), le capital social (25 000 € divisé en actions), la durée (99 ans) et les règles de fonctionnement (président, quorum pour les décisions, répartition des voix). Ils ajoutent une raison d'être : "Réduire l'empreinte carbone par l'utilisation de bois recyclé et le soutien à des filières locales", et précisent qu'ils consacreront au moins 3 % du chiffre d'affaires annuel à des investissements de sourcing durable. Cette mention guide leurs choix (achats, fournisseurs, investissements) et constitue un engagement inscrit dans les statuts.
- Les statuts doivent être établis par écrit : l'oral n'est pas suffisant.
- Les statuts énoncent obligatoirement les apports de chaque associé et les éléments essentiels : forme juridique, objet social, dénomination, siège social, capital social, durée de la société.
- Les statuts fixent les modalités de fonctionnement de la société (organisation des organes, règles de décision, répartition des pouvoirs et des droits entre associés).
- La "raison d'être" est facultative : elle peut être insérée dans les statuts comme énoncé de principes et d'objectifs que la société se donne.
- La raison d'être implique que la société prévoit des moyens pour respecter ces principes, ce qui oriente la conduite des dirigeants et peut être pris en compte dans les rapports internes ou par des tiers.
- Les statuts constituent le document fondamental qui lie les associés entre eux et définit la société vis‑à‑vis des tiers.