L'Explication Prémisse
Lorsqu’un tribunal prononce la nullité d’une société, cette décision arrête l’exécution du contrat de société à partir de ce moment‑là : elle ne remet pas automatiquement en cause rétroactivement tout ce qui a été fait avant le jugement. La société est mise en liquidation selon ses statuts et, à défaut ou en complément, selon les règles prévues au chapitre VII du titre III du livre II du code de commerce ; on vend les actifs, on paie les créanciers et on répartit le solde entre associés. Si une personne morale s’est néanmoins formée, la nullité produit pour elle les mêmes effets qu’une dissolution prononcée par la justice. (Le troisième alinéa de l’article 1844‑5 peut toutefois prévoir des exceptions ou adaptations.)
Quatre amis créent une SARL mais oublient de faire une formalité indispensable ; un concurrent attaque la validité et le tribunal prononce la nullité. À partir du jugement, la SARL cesse d’exercer ses activités ; un liquidateur est nommé pour vendre le matériel, régler les factures impayées et répartir le reliquat entre les associés selon les statuts. La « société » qui avait été immatriculée est alors traitée comme dissoute par décision de justice, et les créanciers peuvent faire valoir leurs droits pendant la liquidation.
- La nullité met fin à l’exécution du contrat de société sans effet rétroactif : les actes antérieurs ne sont pas automatiquement annulés.
- La liquidation s’effectue conformément aux statuts et aux règles du chapitre VII du titre III du livre II du code de commerce.
- Si une personne morale a été constituée, la nullité a les mêmes effets qu’une dissolution judiciaire.
- Le troisième alinéa de l’article 1844‑5 peut aménager certaines conséquences (exceptions à connaître).
- La liquidation vise à réaliser les actifs, payer les créanciers et répartir le solde entre associés.
- Les créanciers et tiers conservent des recours pendant la liquidation ; des actions en responsabilité peuvent exister contre les dirigeants ou associés selon les fautes ou irrégularités.
- La décision de nullité n’équivaut pas automatiquement à restitution intégrale des opérations antérieures : des actions spécifiques (restitution, responsabilité) peuvent être nécessaires pour contester des actes passés.