L'Explication Prémisse
Cet article signifie simplement que si la nomination d’un organe (par exemple un gérant, un administrateur, un membre du conseil) ou le maintien irrégulier d’une personne à cette fonction est annulé, cela n’entraîne pas automatiquement l’annulation des décisions que cet organe a prises. Autrement dit, une erreur de procédure ou une irrégularité dans la désignation n’annule pas forcément les actes posés ensuite par la personne ou l’organe, sauf si une loi prévoit expressément le contraire.
Une SARL nomme un nouveau gérant mais oublie de respecter une formalité statutaire ; le gérant signe un contrat de fourniture au nom de la société. Même si sa nomination est ensuite annulée pour irrégularité, le contrat de fourniture reste valable vis‑à‑vis du fournisseur — sauf si une loi particulière prévoit que ce type de décision doit être annulé en cas d’irrégularité de nomination. En revanche, les associés peuvent demander la régularisation de la nomination ou des dommages‑intérêts si la société a subi un préjudice.
- Ne concerne que la nullité de la nomination ou le maintien irrégulier d’un organe ou d’un membre d’organe (gérant, administrateur, etc.).
- N’entraîne pas automatiquement la nullité des décisions prises par cet organe ; les actes accomplis restent en principe valables.
- Exception : une disposition législative contraire peut prévoir que certaines décisions seront nulles en cas d’irrégularité de nomination.
- But pratique : protéger la sécurité juridique et les tiers qui traitent avec la société en évitant l’instabilité des actes de gestion.
- Les voies de recours contre une nomination irrégulière demeurent : action en nullité de la nomination, demande de régularisation, voire action en responsabilité pour réparer un préjudice causé par la personne irrégulièrement en fonction.
- La validité des décisions peut toutefois être contestée pour d’autres motifs (vice de consentement, illégalité de la décision, non‑respect des règles de quorum/procédure applicables à l’organe).