L'Explication Prémisse
Cet article signifie que si l'acheteur ne paie pas le prix convenu, le vendeur a la possibilité de demander l'annulation de la vente. Concrètement, le vendeur peut saisir le juge pour faire prononcer la résolution du contrat : la vente est alors rompue, chacun doit restituer ce qu'il a reçu (l'acheteur rend le bien, le vendeur récupère la propriété) et le vendeur peut en général demander des dommages‑intérêts. Avant d'en arriver là, des formalités pratiques (rappels, mise en demeure) sont souvent nécessaires, et lorsque le contrat contient une clause résolutoire la vente peut être annulée plus rapidement selon les conditions prévues par cette clause.
Vous vendez votre voiture 8 000 €. L'acheteur s'engage mais, malgré plusieurs relances et une mise en demeure, ne paie jamais. Vous pouvez alors demander au tribunal la résolution de la vente : la vente est annulée, l'acheteur doit vous rendre la voiture et vous pouvez éventuellement réclamer des dommages‑intérêts pour le préjudice subi.
- Remède du vendeur : le non‑paiement permet au vendeur de demander la résolution (annulation) de la vente.
- Effet de la résolution : remise en état des parties — restitution du bien par l'acheteur et, le cas échéant, restitution du prix si un paiement a déjà été fait.
- Procédure : la résolution est en général prononcée par un juge à la demande du vendeur, sauf si le contrat contient une clause résolutoire permettant une résolution automatique selon les modalités prévues.
- Mise en demeure : il est habituel (et souvent nécessaire) d’adresser une mise en demeure à l’acheteur avant de demander la résolution, sauf disposition contractuelle contraire.
- Possibilité d’autres recours : le vendeur peut aussi demander l’exécution forcée, conserver le bien et réclamer le prix ou réclamer des dommages‑intérêts selon les circonstances.
- Cas de paiements partiels : si l'acheteur a partiellement payé, la restitution et les réparations seront réglées en fonction des sommes versées et du préjudice subi.