L'Explication Prémisse
Cet article permet à une partie de mettre fin à l’incertitude sur un contrat quand l’autre partie pourrait en demander l’annulation (nullité). On doit l’inviter par écrit : soit à confirmer le contrat, soit à agir en nullité dans un délai de six mois. Si la personne ne fait rien dans ce délai, elle perd son droit d’attaquer le contrat et celui-ci est réputé confirmé. Cette procédure ne peut être déclenchée que si la cause de la nullité a disparu (par exemple, la personne a retrouvé sa capacité). L’écrit doit préciser clairement que l’absence d’action dans les six mois vaudra confirmation du contrat.
Marion vend sa voiture à Lucas alors que, au moment de la vente, Lucas était sous tutelle (incapacité juridique). Un an plus tard, Lucas obtient sa majorité et la fin de la tutelle (la cause de nullité a cessé). Marion lui adresse un courrier recommandé lui demandant soit de confirmer la vente par écrit, soit d’engager une action en nullité dans les six mois, en précisant expressément que faute d’action dans ce délai, le contrat sera réputé confirmé. Si Lucas ne répond pas et n’intente pas d’action dans les six mois, il perdra le droit d’annuler la vente et la vente sera considérée comme confirmée.
- La demande doit être faite par écrit.
- La personne destinataire doit soit confirmer le contrat, soit agir en nullité dans un délai de six mois.
- Si elle n’agit pas dans ce délai, elle est forclose et le contrat est réputé confirmé.
- La cause de la nullité (ex. incapacité, contrainte, erreur) doit avoir cessé pour que la procédure puisse être utilisée.
- L’écrit doit mentionner expressément que, à défaut d’action dans les six mois, le contrat sera réputé confirmé.
- But : la forclusion est stricte — le défaut d’action entraîne la perte du droit d’attaquer la validité du contrat.