L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que, contrairement aux paris et jeux purement hasardeux interdits par la disposition précédente, les paris ou mises portant sur des jeux qui relèvent de l'adresse et de l'exercice du corps (comme les exercices militaires, les courses à pied ou à cheval, les courses de chariot, le jeu de paume et jeux similaires) peuvent faire l’objet d’une action en justice pour être exécutés. Cependant, le juge conserve un pouvoir discrétionnaire : s’il estime que la somme réclamée est excessive au regard des circonstances, il peut rejeter la demande.
Deux voisins organisent une course de chevaux amicale et conviennent qu’au gagnant reviendront 500 €. Le gagnant réclame la somme au perdant devant le tribunal : la demande est recevable parce qu’il s’agit d’une course (jeu d’adresse et d’exercice du corps). En revanche, si le pari portait sur plusieurs centaines de milliers d’euros pour une course informelle entre amateurs, le juge pourrait estimer la somme excessive et refuser d’ordonner le paiement.
- L’article crée une exception à l’interdiction générale des actions relatives aux jeux ou paris de la disposition précédente : les jeux d’adresse et d’exercice du corps sont exclu•e•s de cette interdiction.
- Types visés : exercices militaires (jeu propre à exercer au fait des armes), courses à pied ou à cheval, courses de chariot, jeu de paume et jeux de même nature.
- Conséquence pratique : les créances nées de ces jeux peuvent en principe être revendiquées en justice comme n’importe quelle autre obligation civile.
- Pouvoir du juge : malgré la recevabilité, le tribunal peut rejeter la demande si la somme réclamée lui paraît excessive — il a une marge d’appréciation, il n’existe pas de seuil chiffré automatique.
- Finalité : distinguer les paris de pur hasard (souvent contraires à l’ordre public) des compétitions basées sur l’adresse/le physique, tout en évitant des mises manifestement disproportionnées.
- La qualification du « jeu de même nature » dépend des caractéristiques du jeu (prépondérance de l’adresse et de l’effort physique) et se juge au cas par cas par le tribunal.