L'Explication Prémisse
Cet article signifie qu'une personne qui a perdu et a volontairement payé (par exemple le montant d'un pari ou d'une mise) ne peut pas ensuite exiger de récupérer cet argent. Il n'y a toutefois une exception : si le gagnant a obtenu le paiement par la tromperie (dol), par des manœuvres ou faux-semblants (supercherie) ou par une escroquerie, le perdant peut demander la restitution. En pratique, il faut prouver le comportement frauduleux du gagnant pour obtenir le remboursement.
Deux amis parient 100 € sur le résultat d'un match. L'un paye après avoir perdu. Plus tard, il découvre que l'autre a falsifié la vidéo du match pour faire croire qu'il avait gagné. Comme il y a eu supercherie/dol, celui qui a payé peut demander à récupérer ses 100 €; s'il s'agit uniquement d'un pari perdu sans tromperie, il ne peut plus les réclamer.
- Interdiction générale de récupérer ce qu'on a volontairement payé après avoir perdu (pas de remboursement du pari perdu).
- Exception si le paiement a été obtenu par dol, supercherie ou escroquerie : dans ce cas le payeur peut réclamer restitution.
- Dol/supercherie/escroquerie = comportement frauduleux ou mensonger du gagnant ; il faut le prouver pour bénéficier de l'exception.
- La règle protège la sécurité des transactions volontaires et évite la remise en cause systématique des paris ou mises.
- Si le paiement a été fait sous contrainte, par erreur ou sans consentement, d'autres règles juridiques peuvent permettre le remboursement (différentes de cet article).
- La charge de la preuve du comportement frauduleux incombe à celui qui demande la restitution.