Code civil · Livre II
Des biens et des différentes modifications de la propriété
194 articles, de l’article 515-14 à l’article 710-1, dans l’ordre du code. Déplie une division pour lire les articles, ou filtre par numéro.
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Titre Ier : De la distinction des biens25 articles
Chapitre Ier : Des immeubles10 articles
- Art. 517Les biens sont immeubles, ou par leur nature, ou par leur destination, ou par l'objet auquel ils…
- Art. 518Les fonds de terre et les bâtiments sont immeubles par leur nature.
- Art. 519Les moulins à vent ou à eau, fixés sur piliers et faisant partie du bâtiment, sont aussi immeubles…
- Art. 520Les récoltes pendantes par les racines et les fruits des arbres non encore recueillis sont…
- Art. 521Les coupes ordinaires des bois taillis ou de futaies mises en coupes réglées ne deviennent meubles…
- Art. 522Les animaux que le propriétaire du fonds livre au fermier ou au métayer pour la culture, estimés ou…
- Art. 523Les tuyaux servant à la conduite des eaux dans une maison ou autre héritage sont immeubles et font…
- Art. 524Les objets que le propriétaire d'un fonds y a placés pour le service et l'exploitation de ce fonds…
- Art. 525Le propriétaire est censé avoir attaché à son fonds des effets mobiliers à perpétuelle demeure…
- Art. 526Sont immeubles, par l'objet auquel ils s'appliquent : L'usufruit des choses immobilières ; Les…
Chapitre II : Des meubles10 articles
- Art. 527Les biens sont meubles par leur nature ou par la détermination de la loi.
- Art. 528Sont meubles par leur nature les biens qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre.
- Art. 529Sont meubles par la détermination de la loi les obligations et actions qui ont pour objet des…
- Art. 530Toute rente établie à perpétuité pour le prix de la vente d'un immeuble, ou comme condition de la…
- Art. 531Les bateaux, bacs, navires, moulins et bains sur bateaux, et généralement toutes usines non fixées…
- Art. 532Les matériaux provenant de la démolition d'un édifice, ceux assemblés pour en construire un…
- Art. 533Le mot « meuble », employé seul dans les dispositions de la loi ou de l'homme, sans autre addition…
- Art. 534Les mots « meubles meublants » ne comprennent que les meubles destinés à l'usage et à l'ornement…
- Art. 535L'expression « biens meubles », celle de « mobilier ou d'effets mobiliers », comprennent…
- Art. 536La vente ou le don d'une maison, avec tout ce qui s'y trouve, ne comprend pas l'argent comptant, ni…
Chapitre III : Des biens dans leurs rapports avec ceux qui les possèdent4 articles
- Art. 537Les particuliers ont la libre disposition des biens qui leur appartiennent, sous les modifications…
- Art. 539Les biens des personnes qui décèdent sans héritiers ou dont les successions sont abandonnées…
- Art. 542Les biens communaux sont ceux à la propriété ou au produit desquels les habitants d'une ou…
- Art. 543On peut avoir sur les biens, ou un droit de propriété, ou un simple droit de jouissance, ou…
Titre II : De la propriété34 articles
- Art. 544La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu…
- Art. 545Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et…
- Art. 546La propriété d'une chose soit mobilière, soit immobilière, donne droit sur tout ce qu'elle produit…
Chapitre Ier : Du droit d’accession sur ce qui est produit par la chose4 articles
- Art. 547Les fruits naturels ou industriels de la terre, Les fruits civils, Le croît des animaux…
- Art. 548Les fruits produits par la chose n'appartiennent au propriétaire qu'à la charge de rembourser les…
- Art. 549Le simple possesseur ne fait les fruits siens que dans le cas où il possède de bonne foi. Dans le…
- Art. 550Le possesseur est de bonne foi quand il possède comme propriétaire, en vertu d'un titre translatif…
Chapitre II : Du droit d’accession sur ce qui s’unit et s’incorpore à la chose27 articles
Section 1 : Du droit d’accession relativement aux choses immobilières
- Art. 552La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Le propriétaire peut faire…
- Art. 553Toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l'intérieur sont présumés…
- Art. 554Le propriétaire du sol qui a fait des constructions, plantations et ouvrages avec des matériaux qui…
- Art. 555Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec des matériaux…
- Art. 556Les atterrissements et accroissements qui se forment successivement et imperceptiblement aux fonds…
- Art. 557Il en est de même des relais que forme l'eau courante qui se retire insensiblement de l'une de ses…
- Art. 558L'alluvion n'a pas lieu à l'égard des lacs et étangs, dont le propriétaire conserve toujours le…
- Art. 559Si un cours d'eau, domanial ou non, enlève par une force subite une partie considérable et…
- Art. 560Les îles, îlots, atterrissements, qui se forment dans le lit des cours d'eau domaniaux…
- Art. 561Les îles et atterrissements qui se forment dans les cours d'eau non domaniaux, appartiennent aux…
- Art. 562Si un cours d'eau, en se formant un bras nouveau, coupe et embrasse le champ d'un propriétaire…
- Art. 563Si un cours d'eau domanial forme un nouveau cours en abandonnant son ancien lit, les propriétaires…
- Art. 564Les pigeons, lapins, poissons, qui passent dans un autre colombier, garenne ou plan d'eau visé aux…
Section 2 : Du droit d’accession relativement aux choses mobilières
- Art. 565Le droit d'accession, quand il a pour objet deux choses mobilières appartenant à deux maîtres…
- Art. 566Lorsque deux choses appartenant à différents maîtres, qui ont été unies de manière à former un…
- Art. 567Est réputée partie principale celle à laquelle l'autre n'a été unie que pour l'usage, l'ornement ou…
- Art. 568Néanmoins, quand la chose unie est beaucoup plus précieuse que la chose principale, et quand elle a…
- Art. 569Si de deux choses unies pour former un seul tout, l'une ne peut point être regardée comme…
- Art. 570Si un artisan ou une personne quelconque a employé une matière qui ne lui appartenait pas à former…
- Art. 571Si, cependant, la main-d'oeuvre était tellement importante qu'elle surpassât de beaucoup la valeur…
- Art. 572Lorsqu'une personne a employé en partie la matière qui lui appartenait et en partie celle qui ne…
- Art. 573Lorsqu'une chose a été formée par le mélange de plusieurs matières appartenant à différents…
- Art. 574Si la matière appartenant à l'un des propriétaires était de beaucoup supérieure à l'autre par la…
- Art. 575Lorsque la chose reste en commun entre les propriétaires des matières dont elle a été formée, elle…
- Art. 576Dans tous les cas où le propriétaire dont la matière a été employée, à son insu, à former une chose…
- Art. 577Ceux qui auront employé des matières appartenant à d'autres, et à leur insu, pourront aussi être…
Titre III : De l’usufruit, de l’usage et de l’habitation59 articles
Chapitre Ier : De l’usufruit47 articles
- Art. 578L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire…
- Art. 579L'usufruit est établi par la loi, ou par la volonté de l'homme.
- Art. 580L'usufruit peut être établi, ou purement, ou à certain jour, ou à condition.
- Art. 581Il peut être établi sur toute espèce de biens meubles ou immeubles.
Section 1 : Des droits de l’usufruitier
- Art. 582L'usufruitier a le droit de jouir de toute espèce de fruits, soit naturels, soit industriels, soit…
- Art. 583Les fruits naturels sont ceux qui sont le produit spontané de la terre. Le produit et le croît des…
- Art. 584Les fruits civils sont les loyers des maisons, les intérêts des sommes exigibles, les arrérages des…
- Art. 585Les fruits naturels et industriels, pendants par branches ou par racines au moment où l'usufruit…
- Art. 586Les fruits civils sont réputés s'acquérir jour par jour et appartiennent à l'usufruitier à…
- Art. 587Si l'usufruit comprend des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, comme l'argent…
- Art. 588L'usufruit d'une rente viagère donne aussi à l'usufruitier, pendant la durée de son usufruit, le…
- Art. 589Si l'usufruit comprend des choses qui, sans se consommer de suite, se détériorent peu à peu par…
- Art. 590Si l'usufruit comprend des bois taillis, l'usufruitier est tenu d'observer l'ordre et la quotité…
- Art. 591L'usufruitier profite encore, toujours en se conformant aux époques et à l'usage des anciens…
- Art. 592Dans tous les autres cas, l'usufruitier ne peut toucher aux arbres de haute futaie : il peut…
- Art. 593Il peut prendre, dans les bois, des échalas pour les vignes ; il peut aussi prendre, sur les…
- Art. 594Les arbres fruitiers qui meurent, ceux mêmes qui sont arrachés ou brisés par accident…
- Art. 595L'usufruitier peut jouir par lui-même, donner à bail à un autre, même vendre ou céder son droit à…
- Art. 596L'usufruitier jouit de l'augmentation survenue par alluvion à l'objet dont il a l'usufruit.
- Art. 597Il jouit des droits de servitude, de passage, et généralement de tous les droits dont le…
- Art. 598Il jouit aussi, de la même manière que le propriétaire, des mines et carrières qui sont en…
- Art. 599Le propriétaire ne peut, par son fait, ni de quelque manière que ce soit, nuire aux droits de…
Section 2 : Des obligations de l’usufruitier
- Art. 600L'usufruitier prend les choses dans l'état où elles sont, mais il ne peut entrer en jouissance…
- Art. 601Il donne caution de jouir raisonnablement, s'il n'en est dispensé par l'acte constitutif de…
- Art. 602Si l'usufruitier ne trouve pas de caution, les immeubles sont donnés à ferme ou mis en séquestre…
- Art. 603A défaut d'une caution de la part de l'usufruitier, le propriétaire peut exiger que les meubles qui…
- Art. 604Le retard de donner caution ne prive pas l'usufruitier des fruits auxquels il peut avoir droit…
- Art. 605L'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien. Les grosses réparations demeurent à la…
- Art. 606Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et…
- Art. 607Ni le propriétaire, ni l'usufruitier, ne sont tenus de rebâtir ce qui est tombé de vétusté, ou ce…
- Art. 608L'usufruitier est tenu, pendant sa jouissance, de toutes les charges annuelles de l'héritage…
- Art. 609A l'égard des charges qui peuvent être imposées sur la propriété pendant la durée de l'usufruit…
- Art. 610Le legs fait par un testateur, d'une rente viagère ou pension alimentaire, doit être acquitté par…
- Art. 611L'usufruitier à titre particulier n'est pas tenu des dettes auxquelles le fonds est hypothéqué…
- Art. 612L'usufruitier, ou universel, ou à titre universel, doit contribuer avec le propriétaire au paiement…
- Art. 613L'usufruitier n'est tenu que des frais des procès qui concernent la jouissance et des autres…
- Art. 614Si, pendant la durée de l'usufruit, un tiers commet quelque usurpation sur le fonds, ou attente…
- Art. 615Si l'usufruit n'est établi que sur un animal qui vient à périr sans la faute de l'usufruitier…
- Art. 616Si le troupeau sur lequel un usufruit a été établi périt entièrement par accident ou par maladie et…
Section 3 : Comment l’usufruit prend fin
- Art. 617L'usufruit s'éteint : Par la mort de l'usufruitier ; Par l'expiration du temps pour lequel il a été…
- Art. 618L'usufruit peut aussi cesser par l'abus que l'usufruitier fait de sa jouissance, soit en commettant…
- Art. 619L'usufruit qui n'est pas accordé à des particuliers ne dure que trente ans.
- Art. 620L'usufruit accordé jusqu'à ce qu'un tiers ait atteint un âge fixe dure jusqu'à cette époque, encore…
- Art. 621En cas de vente simultanée de l'usufruit et de la nue-propriété d'un bien, le prix se répartit…
- Art. 622Les créanciers de l'usufruitier peuvent faire annuler la renonciation qu'il aurait faite à leur…
- Art. 623Si une partie seulement de la chose soumise à l'usufruit est détruite, l'usufruit se conserve sur…
- Art. 624Si l'usufruit n'est établi que sur un bâtiment, et que ce bâtiment soit détruit par un incendie ou…
Chapitre II : De l’usage et de l’habitation12 articles
- Art. 625Les droits d'usage et d'habitation s'établissent et se perdent de la même manière que l'usufruit.
- Art. 626On ne peut en jouir, comme dans le cas de l'usufruit, sans donner préalablement caution et sans…
- Art. 627L'usager, et celui qui a un droit d'habitation, doivent jouir raisonnablement.
- Art. 628Les droits d'usage et d'habitation se règlent par le titre qui les a établis et reçoivent, d'après…
- Art. 629Si le titre ne s'explique pas sur l'étendue de ces droits ils sont réglés ainsi qu'il suit.
- Art. 630Celui qui a l'usage des fruits d'un fonds ne peut en exiger qu'autant qu'il lui en faut pour ses…
- Art. 631L'usager ne peut céder ni louer son droit à un autre.
- Art. 632Celui qui a un droit d'habitation dans une maison peut y demeurer avec sa famille, quand même il…
- Art. 633Le droit d'habitation se restreint à ce qui est nécessaire pour l'habitation de celui à qui ce…
- Art. 634Le droit d'habitation ne peut être ni cédé ni loué.
- Art. 635Si l'usager absorbe tous les fruits du fonds ou s'il occupe la totalité de la maison, il est…
- Art. 636L'usage des bois et forêts est réglé par des lois particulières.
Titre IV : Des servitudes ou services fonciers74 articles
- Art. 637Une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage…
- Art. 638La servitude n'établit aucune prééminence d'un héritage sur l'autre.
- Art. 639Elle dérive ou de la situation naturelle des lieux, ou des obligations imposées par la loi, ou des…
Chapitre Ier : Des servitudes qui dérivent de la situation des lieux9 articles
- Art. 640Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en…
- Art. 641Tout propriétaire a le droit d'user et de disposer des eaux pluviales qui tombent sur son fonds. Si…
- Art. 642Celui qui a une source dans son fonds peut toujours user des eaux à sa volonté dans les limites et…
- Art. 643Si, dès la sortie du fonds où elles surgissent, les eaux de source forment un cours d'eau offrant…
- Art. 644Celui dont la propriété borde une eau courante, autre que celle qui est déclarée dépendance du…
- Art. 645S'il s'élève une contestation entre les propriétaires auxquels ces eaux peuvent être utiles, les…
- Art. 646Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se…
- Art. 647Tout propriétaire peut clore son héritage, sauf l'exception portée en l'article 682.
- Art. 648Le propriétaire qui veut se clore perd son droit au parcours et vaine pâture en proportion du…
Chapitre II : Des servitudes établies par la loi37 articles
- Art. 649Les servitudes établies par la loi ont pour objet l'utilité publique ou communale, ou l'utilité des…
- Art. 650Celles établies pour l'utilité publique ou communale ont pour objet le marchepied le long des cours…
- Art. 651La loi assujettit les propriétaires à différentes obligations l'un à l'égard de l'autre…
- Art. 652Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; Les autres sont relatives…
Section 1 : Du mur et du fossé mitoyens
- Art. 653Dans les villes et les campagnes, tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu'à l'héberge…
- Art. 654Il y a marque de non-mitoyenneté lorsque la sommité du mur est droite et à plomb de son parement…
- Art. 655La réparation et la reconstruction du mur mitoyen sont à la charge de tous ceux qui y ont droit, et…
- Art. 656Cependant tout copropriétaire d'un mur mitoyen peut se dispenser de contribuer aux réparations et…
- Art. 657Tout copropriétaire peut faire bâtir contre un mur mitoyen, et y faire placer des poutres ou…
- Art. 658Tout copropriétaire peut faire exhausser le mur mitoyen ; mais il doit payer seul la dépense de…
- Art. 659Si le mur mitoyen n'est pas en état de supporter l'exhaussement, celui qui veut l'exhausser doit le…
- Art. 660Le voisin qui n'a pas contribué à l'exhaussement peut en acquérir la mitoyenneté en payant la…
- Art. 661Tout propriétaire joignant un mur a la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en…
- Art. 662L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer…
- Art. 663Chacun peut contraindre son voisin, dans les villes et faubourgs, à contribuer aux constructions et…
- Art. 665Lorsqu'on reconstruit un mur mitoyen ou une maison, les servitudes actives et passives se…
- Art. 666Toute clôture qui sépare des héritages est réputée mitoyenne, à moins qu'il n'y ait qu'un seul des…
- Art. 667La clôture mitoyenne doit être entretenue à frais communs ; mais le voisin peut se soustraire à…
- Art. 668Le voisin dont l'héritage joint un fossé ou une haie non mitoyens ne peut contraindre le…
- Art. 669Tant que dure la mitoyenneté de la haie, les produits en appartiennent aux propriétaires par moitié.
- Art. 670Les arbres qui se trouvent dans la haie mitoyenne sont mitoyens comme la haie. Les arbres plantés…
- Art. 671Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété…
- Art. 672Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que…
- Art. 673Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin…
Section 2 : De la distance et des ouvrages intermédiaires requis pour certaines constructions
Section 3 : Des vues sur la propriété de son voisin
- Art. 675L'un des voisins ne peut, sans le consentement de l'autre, pratiquer dans le mur mitoyen aucune…
- Art. 676Le propriétaire d'un mur non mitoyen, joignant immédiatement l'héritage d'autrui, peut pratiquer…
- Art. 677Ces fenêtres ou jours ne peuvent être établis qu'à vingt-six décimètres (huit pieds) au-dessus du…
- Art. 678On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies…
- Art. 679On ne peut, sous la même réserve, avoir des vues par côté ou obliques sur le même héritage, s'il…
- Art. 680La distance dont il est parlé dans les deux articles précédents se compte depuis le parement…
Section 4 : De l’égout des toits
Section 5 : Du droit de passage
- Art. 682Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou…
- Art. 683Le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à…
- Art. 684Si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou…
- Art. 685L'assiette et le mode de servitude de passage pour cause d'enclave sont déterminés par trente ans…
- Art. 685-1En cas de cessation de l'enclave et quelle que soit la manière dont l'assiette et le mode de la…
Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l’homme25 articles
Section 1 : Des diverses espèces de servitudes qui peuvent être établies sur les biens
- Art. 686Il est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés, ou en faveur de leurs propriétés…
- Art. 687Les servitudes sont établies ou pour l'usage des bâtiments, ou pour celui des fonds de terre…
- Art. 688Les servitudes sont ou continues, ou discontinues. Les servitudes continues sont celles dont…
- Art. 689Les servitudes sont apparentes ou non apparentes. Les servitudes apparentes sont celles qui…
Section 2 : Comment s’établissent les servitudes
- Art. 690Les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre, ou par la possession de trente ans.
- Art. 691Les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues apparentes ou non…
- Art. 692La destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues et apparentes.
- Art. 693Il n'y a destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement…
- Art. 694Si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude…
- Art. 695Le titre constitutif de la servitude, à l'égard de celles qui ne peuvent s'acquérir par la…
- Art. 696Quand on établit une servitude, on est censé accorder tout ce qui est nécessaire pour en user…
Section 3 : Des droits du propriétaire du fonds auquel la servitude est due
- Art. 697Celui auquel est due une servitude a droit de faire tous les ouvrages nécessaires pour en user et…
- Art. 698Ces ouvrages sont à ses frais, et non à ceux du propriétaire du fonds assujetti, à moins que le…
- Art. 699Dans le cas même où le propriétaire du fonds assujetti est chargé par le titre de faire à ses frais…
- Art. 700Si l'héritage pour lequel la servitude a été établie vient à être divisé, la servitude reste due…
- Art. 701Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer…
- Art. 702De son côté, celui qui a un droit de servitude ne peut en user que suivant son titre, sans pouvoir…
Section 4 : Comment les servitudes s’éteignent
- Art. 703Les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user.
- Art. 704Elles revivent si les choses sont rétablies de manière qu'on puisse en user ; à moins qu'il ne se…
- Art. 705Toute servitude est éteinte lorsque le fonds à qui elle est due, et celui qui la doit, sont réunis…
- Art. 706La servitude est éteinte par le non-usage pendant trente ans.
- Art. 707Les trente ans commencent à courir, selon les diverses espèces de servitudes, ou du jour où l'on a…
- Art. 708Le mode de la servitude peut se prescrire comme la servitude même, et de la même manière.
- Art. 709Si l'héritage en faveur duquel la servitude est établie appartient à plusieurs par indivis, la…
- Art. 710Si, parmi les copropriétaires, il s'en trouve un contre lequel la prescription n'ait pu courir…
Titre V : De la publicité foncière1 article
Chapitre unique : De la forme authentique des actes1 article
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