L'Explication Prémisse
Cet article dit que les matériaux issus de la démolition d'un bâtiment, ainsi que ceux rassemblés pour en construire un nouveau, sont considérés comme des meubles tant qu'ils n'ont pas été réellement employés par l'ouvrier dans la construction. Autrement dit, tant que les matériaux ne sont pas physiquement incorporés au bâtiment par le travail du constructeur, ils restent des biens meubles ; une fois posés et intégrés dans l'ouvrage, ils deviennent partie intégrante de l'immeuble.
Monsieur Dupont démolit une vieille grange et empile les briques et les tuiles dans son jardin en prévision d'une nouvelle maison. Tant que l'ouvrier n'a pas commencé à poser ces briques dans les murs, elles restent des meubles : un créancier pourrait théoriquement les saisir. Mais dès que le maçon pose les briques et qu'elles entrent dans la structure du nouveau mur, elles deviennent partie de la maison (immeuble) et ne peuvent plus être traitées séparément comme des meubles.
- Portée : s'applique aux matériaux provenant d'une démolition et à ceux assemblés pour construire un nouvel édifice.
- Statut juridique : ces matériaux sont meubles tant qu'ils ne sont pas incorporés dans la construction.
- Moment de changement : le caractère passe de meuble à immeuble au moment où l'ouvrier les emploie dans l'ouvrage (critère matériel, pas seulement l'intention).
- Conséquences pratiques : avant incorporation, les matériaux peuvent être saisis, vendus ou grevés comme meubles ; après incorporation, ils suivent le régime des immeubles.
- Critère décisif : c'est l'acte d'emploi par l'ouvrier (le travail effectif) qui détermine la transformation, et non le simple projet ou l'assemblage préalable.
- Finalité : cette règle clarifie la protection des créanciers, la qualification des biens et les effets sur la propriété et les sûretés.