L'Explication Prémisse
Cet article dit que certains objets, même s'ils sont gros ou servent d'usine, sont juridiquement considérés comme des meubles (des biens mobiliers) lorsqu'ils ne sont pas fixés au sol ni incorporés à une maison. Sont visés les bateaux, bacs, navires, moulins et bains sur bateaux, et d'une façon générale toutes les usines qui ne sont pas posées sur des piliers et qui ne font pas partie d'un logement. En revanche, la saisie de certains de ces biens, du fait de leur importance ou de leur nature, peut devoir respecter des formalités spéciales prévues par le Code de procédure civile.
Vous possédez un restaurant flottant (une péniche aménagée) amarré sur la Seine. Selon l'article, cette péniche est un meuble (un bien meuble). Si un créancier doit la saisir pour obtenir paiement d'une dette, il pourra le faire en tant que bien mobilier, mais, en pratique, la saisie d'un tel établissement flottant pourra exiger des formalités particulières prévues par la procédure civile en raison de sa taille et de sa destination.
- L'article énumère des biens considérés comme meubles : bateaux, bacs, navires, moulins et bains sur bateaux.
- Sont aussi meubles, plus généralement, toutes les usines qui ne sont pas fixées par des piliers et qui ne font pas partie d'une maison.
- Le critère essentiel est l'absence de fixation au sol et l'absence d'incorporation à l'immeuble (à la maison).
- Si ces biens sont cependant fixés (par ex. posés sur des piliers), leur qualification pourrait être différente (ils pourraient perdre leur caractère mobilier).
- La saisie de certains de ces objets, du fait de leur importance ou de leur nature, peut être soumise à des formes particulières : les modalités sont précisées dans le Code de procédure civile.
- Conséquence pratique : ces biens sont en principe soumis aux règles applicables aux meubles (transfert, saisie, etc.), sous réserve des procédures spéciales évoquées pour la saisie.