L'Explication Prémisse
Cet article dit que lorsqu'une rente est créée à perpétuité à l'occasion de la vente ou de la cession d'un bien immobilier, elle peut toujours être rachetée (c’est‑à‑dire arrêtée contre paiement d’un capital). Le bénéficiaire de la rente (le créancier) peut toutefois prévoir les modalités de ce rachat et retarder la possibilité de remboursement, mais ce délai ne peut dépasser trente ans ; toute clause qui interdirait le rachat définitivement ou le repousserait au‑delà de trente ans est nulle.
Mme Dupont vend sa maison à M. Martin en lui conservant une rente perpétuelle. M. Martin peut proposer de racheter cette rente en payant un capital. Le contrat peut indiquer quelles conditions de calcul et de paiement s’appliquent au rachat et peut aussi prévoir que Mme Dupont ne pourra être remboursée qu’après, par exemple, 20 ans. En revanche, si le contrat disait qu’un rachat ne serait possible qu’après 40 ans ou jamais, cette clause serait inopposable (nulle) : la rente resterait cependant rachetable, et le délai maximum légal est 30 ans.
- Les rentes perpétuelles constituées pour le prix d’une vente ou en condition d’une cession immobilière sont rachetables (possibilité d’interrompre la rente contre paiement d’un capital).
- Le créancier (bénéficiaire de la rente) peut prévoir les clauses et modalités du rachat (mode de calcul, paiement, garanties…).
- Le créancier peut aussi stipuler un délai pendant lequel la rente ne pourra pas être rachetée, mais ce délai ne peut excéder 30 ans.
- Toute stipulation qui interdit le rachat définitivement ou qui fixe un délai supérieur à 30 ans est nulle et ne s’impose pas.
- L’objectif est de préserver le droit du débiteur/propriétaire de libérer le bien d’une charge perpétuelle, tout en permettant au créancier d’encadrer le rachat.