L'Explication Prémisse
L'article dit que, lorsqu'on crée un usufruit au bénéfice d'une personne, la personne qui constitue cet usufruit (souvent le vendeur ou le donateur qui réserve l'usufruit) doit donner une garantie au nu-propriétaire que l'usufruitier usera du bien de façon raisonnable et ne le détériorera pas. Cette obligation peut toutefois être écartée si l'acte qui crée l'usufruit prévoit expressément que la garantie n'est pas donnée. Enfin, il y a une exception particulière : lorsque ce sont les père et mère qui ont l'usufruit légal sur le bien de leurs enfants, le vendeur ou le donateur qui réserve l'usufruit n'est pas tenu de fournir cette garantie.
Mme L. vend une maison à M. R. mais réserve l'usufruit au profit de sa sœur pour qu'elle puisse y vivre. En principe, Mme L. doit fournir à M. R. une garantie (par exemple une somme bloquée ou un engagement d'une caution) pour s'assurer que la sœur usera raisonnablement du logement (pas de transformations destructrices, pas de négligence entraînant des dégradations). Si le contrat de vente précise cependant « sans garantie », Mme L. n'a pas à donner cette caution. En revanche, si l'usufruit est celui dont bénéficient légalement les parents sur le patrimoine de leurs enfants, le vendeur ne sera pas obligé de constituer cette garantie.
- But de la caution : protéger le nu-propriétaire contre un usage excessif, destructeur ou négligent du bien par l'usufruitier.
- Qui doit la donner : en principe le constituant de l'usufruit (souvent le vendeur ou le donateur qui réserve l'usufruit).
- Dispense possible : l'acte constitutif de l'usufruit peut expressément dispenser de donner la caution.
- Exception spéciale : lorsque les père et mère ont l'usufruit légal du bien de leurs enfants, le vendeur ou le donateur n'est pas tenu de donner caution.
- Formes possibles de la caution : somme déposée, garantie bancaire, garantie personnelle — la forme exacte dépend du contrat et de l'accord des parties.
- Effet pratique : sans caution, le nu-propriétaire a moins de sécurité financière en cas d'abus ; il pourra toutefois agir en responsabilité si l'usufruitier cause un dommage.