L'Explication Prémisse
Cet article dit qu'en principe la personne qui reçoit l'usufruit (le droit d'utiliser un bien et d'en percevoir les fruits) doit fournir une garantie (« caution ») au nu-propriétaire pour assurer qu'elle utilisera le bien raisonnablement. Toutefois, cette obligation peut être supprimée par l'acte qui crée l'usufruit. De plus, il existe deux exemptions légales : les parents qui ont l'usufruit légal des biens de leurs enfants et la personne qui vend ou donne un bien tout en se réservant l'usufruit ne sont pas tenus de fournir cette garantie.
Mme Martin vend la nue-propriété de sa maison à un acheteur mais se réserve l'usufruit pour pouvoir y vivre jusqu'à la fin de sa vie. En principe l'usufruitière devrait donner une garantie au nu-propriétaire pour prouver qu'elle n'abusera pas du bien ; toutefois, la loi prévoit que le vendeur qui se réserve l'usufruit n'est pas obligé de donner cette caution, donc Mme Martin peut se réserver le droit d'habiter sans fournir de garantie supplémentaire.
- Obligation générale : l'usufruitier doit donner une caution pour garantir qu'il jouira du bien raisonnablement.
- Dispense par l'acte : l'acte constitutif de l'usufruit peut exonérer l'usufruitier de cette obligation.
- Exceptions légales : les père et mère ayant l'usufruit légal des biens de leurs enfants ne sont pas tenus de donner caution.
- Autre exception : le vendeur ou le donateur qui se réserve l'usufruit n'est pas tenu de fournir la caution.
- Finalité : la caution protège le nu-propriétaire contre un usage excessif ou préjudiciable du bien par l'usufruitier.
- La caution est distincte des autres obligations de l'usufruitier (entretien, réparations, etc.) qui demeurent sauf disposition contraire.