L'Explication Prémisse
Si la personne qui a l’usufruit (le droit d’utiliser et de percevoir les revenus d’un bien) ne peut pas fournir une garantie (caution) exigée pour assurer la restitution du bien intact, la loi prévoit des mesures pour protéger le propriétaire nu (le nu‑propriétaire). Les immeubles sont soit loués à ferme soit placés sous séquestre, les sommes d’argent relevant de l’usufruit sont placées (investies) afin de préserver le capital, et les denrées périssables sont vendues pour que leur produit soit aussi placé. En revanche, les revenus produits par ces placements (intérêts) et les loyers perçus reviennent à l’usufruitier : il conserve l’usage des fruits économiques, tandis que le capital est préservé pour le nu‑propriétaire.
Mme Dupont reçoit en usufruit la maison de son père mais ne trouve pas de caution demandée par le nu‑propriétaire. La maison est alors louée à ferme à des locataires ; le loyer est placé sur un compte ou investi. Des sacs de pommes stockées dans la grange (denrées) sont vendus et l’argent placé aussi. Mme Dupont perçoit chaque année les intérêts du placement et les loyers, tandis que le capital (valeur de la maison et produits placés) est conservé pour que, à la fin de l’usufruit, le nu‑propriétaire retrouve son bien en valeur.
- Mesure applicable quand l’usufruitier ne fournit pas la caution demandée.
- Objectif : préserver le capital du nu‑propriétaire tout en permettant à l’usufruitier de recevoir les revenus.
- Pour les immeubles : soit ils sont donnés à ferme (loués), soit ils sont mis en séquestre (mis sous garde neutre).
- Les sommes d’argent comprises dans l’usufruit doivent être placées (investies) pour conserver leur capital.
- Les denrées (biens périssables) sont vendues et le produit de la vente est placé.
- Les intérêts produits par les placements et les loyers/fermes appartiennent à l’usufruitier.
- Disposition impérative destinée à équilibrer les droits de l’usufruitier (fruits) et du nu‑propriétaire (capital).