L'Explication Prémisse
L'usufruitier (la personne qui a le droit d'utiliser un bien et d'en percevoir les fruits) reçoit les biens tels qu'ils sont au moment où il en prend possession ; mais il ne peut commencer à les utiliser qu'après qu'un inventaire des meubles et un état des immeubles soumis à l'usufruit aient été dressés. Cet inventaire doit être fait en présence du propriétaire, ou au moins après que ce dernier ait été dûment informé (appelé). L'objectif est de constater l'état des choses pour protéger à la fois le propriétaire et l'usufruitier (éviter les disputes sur la disparition ou la dégradation d'objets, et servir de référence en fin d'usufruit).
Mme Dupont donne l'usufruit de sa maison à son fils Pierre. Avant que Pierre n'entre dans la maison et n'utilise les meubles, il faut dresser un inventaire du mobilier (canapé, table, vaisselle, tableaux, etc.) et un état des lieux de la maison (murs, toiture, installations) en présence de Mme Dupont ou après qu'elle ait été officiellement appelée (par exemple par un huissier). Si Mme Dupont refuse de venir, on la fait « dûment appeler » pour que l'acte soit valable. L'inventaire permettra, à la fin de l'usufruit, de vérifier si des objets ont disparu ou si des dégradations vont au-delà de l'usure normale.
- L'usufruitier prend les biens dans l'état où ils se trouvent au moment de la remise.
- Il ne peut entrer en jouissance qu'après établissement d'un inventaire des meubles et d'un état des immeubles concernés.
- L'inventaire/état doit être dressé en présence du propriétaire ou après que celui‑ci ait été dûment appelé.
- But principal : protéger les droits du propriétaire et de l'usufruitier en constatant l'état initial des biens.
- En pratique, l'inventaire sert de référence pour évaluer les disparitions ou dégradations éventuelles à la fin de l'usufruit.
- Si la formalité n'est pas respectée, cela peut compliquer les réparations et engager des contestations ou responsabilités ultérieures.