L'Explication Prémisse
Cet article dit deux choses simples : d’abord, si la haie ou le fossé qui sépare deux propriétés appartient entièrement à votre voisin (n’est pas mitoyen), vous ne pouvez pas l’obliger à en faire une clôture mitoyenne. Ensuite, si la haie ou le fossé est mitoyen (appartient aux deux propriétaires), chaque copropriétaire peut le supprimer jusqu’à la limite de sa propre propriété, mais celui qui enlève la haie ou comble le fossé doit alors établir un mur sur la limite séparative pour maintenir la clôture.
Vous et votre voisin avez une haie qui démarre exactement sur la ligne de séparation : elle est mitoyenne. Si votre voisin veut arracher la partie qui touche son terrain, il peut le faire, mais il doit construire un mur exactement sur la limite entre vos deux terrains pour remplacer la haie. En revanche, si la haie est entièrement sur le terrain du voisin (non mitoyenne), vous ne pouvez pas l’obliger à la partager ou à la faire mitoyenne.
- On ne peut pas forcer le propriétaire d’une haie ou d’un fossé non mitoyen à céder la mitoyenneté.
- Si la haie ou le fossé est mitoyen, chaque copropriétaire peut le supprimer jusqu’à la limite de sa propriété.
- La suppression est subordonnée à l’obligation, pour celui qui détruit, de construire un mur sur la limite séparative.
- La règle s’applique aussi bien à la haie qu’au fossé qui ne sert qu’à la clôture.
- La destruction ne peut porter que sur la partie relevant de la propriété du copropriétaire agissant (pas au-delà de la limite).