L'Explication Prémisse
Cet article signifie que lorsqu’une haie est mitoyenne (c’est‑à‑dire qu’elle se trouve sur la ligne séparative et appartient aux deux voisins), tout ce qu’elle produit — fruits, noix, bois de taille, etc. — appartient aux deux propriétaires à parts égales tant que la mitoyenneté subsiste. Autrement dit, les récoltes ou le produit d’une coupe doivent être partagés par moitié entre les deux copropriétaires de la haie.
Deux voisins ont une haie mitoyenne composée de framboisiers. Quand les framboises arrivent à maturité, chacun a droit à la moitié de la récolte : si l’un des voisins cueille toutes les framboises sans accord, il doit remettre la moitié à l’autre ou compenser sa part. De même, si la haie est taillée et le bois vendu, le prix de vente revient aux deux propriétaires par moitié.
- S’applique uniquement à une haie mitoyenne (située sur la limite et appartenant aux deux voisins).
- Les « produits » recouvrent les fruits, noix, bois de taille, et plus généralement les éléments récoltables ou valorisables issus de la haie.
- Propriété partagée : chaque propriétaire a droit à la moitié des produits tant que la mitoyenneté existe.
- Le partage doit être effectif : en cas de récolte, de coupe ou de vente, le produit ou le prix est divisé par moitié.
- Si la mitoyenneté cesse (par exemple suite à convention ou acquisition), la règle cesse de s’appliquer.
- En cas de désaccord sur la récolte ou le partage, les propriétaires peuvent devoir saisir le juge pour trancher.