L'Explication Prémisse
Cet article explique à partir de quel moment court le délai de trente ans applicable aux servitudes (droits qu’un fonds possède sur un autre fonds, par exemple un droit de passage ou d'écoulement). Si la servitude est discontinue (on l’exerce seulement de temps en temps), le délai de trente ans commence à courir à partir du jour où on a cessé de l’utiliser. Si la servitude est continue (elle s’exerce sans interruption, par exemple un écoulement d’eau), le délai commence à courir le jour où quelqu’un a accompli un acte qui viole la servitude (par exemple en l’obstruant) : c’est ce fait qui met le titulaire en mesure de agir et lance le compteur des trente ans.
Discontinue : une personne a depuis longtemps le droit de passer par un chemin privé pour aller récolter du bois une fois par an. Si ce propriétaire cesse d’utiliser ce droit et n’y passe plus, le délai de trente ans pour contester la disparition de la servitude commence à courir à partir de la dernière fois où il a effectivement emprunté le chemin. Continue : une servitude d’écoulement des eaux relie deux terrains ; si le propriétaire du fonds servant construit un mur ou bouche le drain (un acte empêchant l’écoulement), ce comportement constitue un acte contraire à la servitude et c’est à partir de ce jour que le délai de trente ans commence à courir.
- Le délai visé est de trente ans pour la prescription relative aux servitudes.
- Il faut distinguer servitudes discontinues et servitudes continues : leur point de départ de la prescription n’est pas le même.
- Servitude discontinue : le délai de trente ans commence à courir à partir du jour où l’on a cessé d’en jouir (dernier usage).
- Servitude continue : le délai de trente ans commence à courir à partir du jour où un acte contraire à la servitude a été commis (par exemple obstruction, construction empêchant l’exercice).
- L’acte contraire met le titulaire de la servitude en situation de constater la violation et déclenche le délai.
- Conséquence pratique : si l’on veut préserver ou faire valoir une servitude, il faut agir avant l’expiration de ce délai ; inversement, l’absence d’action pendant trente ans peut conduire à la perte du droit.
- Des événements interrompant ou suspendant la prescription (reconnaissance, action en justice, etc.) peuvent remettre le compteur à zéro ou suspendre le délai, selon les règles générales de la prescription.