L'Explication Prémisse
Cet article signifie qu’un propriétaire qui, de son fait, affecte une partie de son bien au service d’une autre (par exemple une allée, un puits, un mur mitoyen utilisé) crée, au moment où il sépare ces biens, un droit qui vaut comme un titre pour les servitudes continues et apparentes. Autrement dit, si un même propriétaire utilisait de manière visible et permanente une partie d’un terrain pour l’usage d’un autre avant de les vendre séparément, l’acheteur du fonds servi gardera ce droit même s’il n’y a pas d’acte écrit le mentionnant.
Monsieur Dupont possède une maison et, juste à côté, une cour qui donne sur la rue. Il utilise depuis des années cette cour comme accès voiture pour la maison. Il vend ensuite la maison à Madame Martin et la cour à Monsieur Leroy. Parce que l’usage de la cour était visible et permanent avant la vente, Madame Martin conserve le droit de passer par la cour de Monsieur Leroy pour accéder à la rue : la « destination du père de famille » vaut pour créer cette servitude entre les deux lots.
- Objet : concerne la création d’un droit réel (servitude) entre fonds issus d’une même propriété antérieure.
- Conditions : il faut une unité de propriété antérieure puis une séparation en lots et une affectation préexistante qui sert un fonds au profit d’un autre.
- Type de servitudes visées : uniquement les servitudes continues et apparentes (visibles et permanentes).
- Effet : la destination vaut titre — elle produit les mêmes effets qu’un acte créateur de servitude et s’impose aux successeurs.
- Preuve : la situation doit exister avant la division et être démontrable (usage évident et permanent).
- Limites : ne crée pas de servitude pour des usages secrets ou intermittents (servitudes non apparentes ou discontinues).
- Terminologie : « père de famille » est une formule ancienne visant l’auteur de la disposition (le propriétaire), pas nécessairement un parent.
- Différence : ce mécanisme diffère de la prescription acquisitive ou d’une convention écrite — il crée la servitude par l’effet de l’usage antérieur du propriétaire.