L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que certaines servitudes (c’est‑à‑dire des charges grevant un terrain pour l’usage d’un autre terrain) ne peuvent pas être prouvées seulement par une longue possession : elles doivent être créées par un acte écrit (« titre »). Concrètement, les servitudes continues non apparentes (par ex. une canalisation souterraine) et toutes les servitudes discontinues (par ex. un droit de passage qui suppose une intervention humaine), qu’elles soient visibles ou cachées, exigent un titre. Même une possession très ancienne ne suffit pas pour les établir aujourd’hui, sauf pour des servitudes de ce type déjà acquises par la possession dans des régions où la loi permettait auparavant cet acquis localement.
Exemple : vous utilisez depuis 40 ans une canalisation d’eau enterrée qui traverse le terrain voisin pour alimenter votre maison. Comme cette canalisation est continue et non apparente, vous ne pouvez pas vous contenter de prouver l’usage ancien : il faut un titre (par exemple un acte notarié ou une convention entre propriétaires) qui établisse la servitude. À défaut de titre, votre voisin pourrait demander la suppression de l’ouvrage, sauf s’il existe un titre ancien ou que vous êtes dans une région où cette servitude avait pu se constituer par possession et a déjà été acquise.
- Définition : une servitude est une charge grevant un fonds (terrain) au profit d’un autre fonds.
- Types visés : servitudes continues non apparentes ; servitudes discontinues, qu’elles soient apparentes ou non.
- Obligation de titre : ces catégories de servitudes ne peuvent être établies que par un titre (acte juridique).
- Possession immémoriale insuffisante : l’usage prolongé seul ne suffit plus aujourd’hui pour créer ces servitudes.
- Exception de sauvegarde : on ne peut pas remettre en cause aujourd’hui les servitudes de ce type déjà acquises par possession dans les pays où cette acquisition était autrefois possible.
- Conséquence pratique : pour sécuriser une servitude de ces catégories, il faut un acte écrit (souvent notarié) et, pour la publicité, l’inscrire si nécessaire dans les registres fonciers.