L'Explication Prémisse
L'article signifie que, lorsqu'un terrain qui était auparavant uni est divisé en deux parcelles, on ne peut reconnaître une servitude « par destination du père de famille » (c'est‑à‑dire une servitude implicite créée par la situation matérielle des lieux) que si l'on prouve deux choses : que les deux parcelles appartenaient au même propriétaire auparavant, et que c'est ce propriétaire qui a mis les lieux dans l'état qui fait naître la servitude (par exemple une voie, un caniveau, une installation utile à l'une des parties). Sans ces preuves, il n'y a pas de servitude par destination du père de famille.
Un propriétaire possède un grand terrain où il a aménagé une allée permettant d'accéder à la route depuis l'arrière du terrain. Il divise ensuite le terrain en deux lots et vend le lot arrière. L'acheteur du lot arrière veut continuer à utiliser l'allée qui traverse le premier lot. Pour obtenir une servitude de passage par destination du père de famille, il devra prouver que les deux lots ont bien appartenu au même propriétaire avant la division et que c'est ce propriétaire qui a créé l'allée dans l'état où elle se trouve, de sorte qu'elle servait nécessairement le lot arrière avant la division.
- La servitude par destination du père de famille est une servitude implicite qui peut naître lors de la division d'un ancien fonds unique.
- Deux conditions cumulatives doivent être prouvées : l'unité de propriété antérieure et l'acte du propriétaire unique qui a mis les lieux dans l'état créant la servitude.
- La charge (servitude) naît en raison de la situation matérielle des lieux au moment de la division : il s'agit d'une analyse factuelle de l'état des choses.
- Il s'agit d'une preuve exigée : sans preuve de ces deux éléments, la servitude ne peut être reconnue.
- La servitude ainsi créée est attachée aux fonds (dominant et servant) et se transmet aux successeurs (acheteurs, héritiers) des parcelles.
- La destination du père de famille est différente d'une servitude expressément constituée par acte ou d'une servitude acquise par prescription : elle est fondée sur l'organisation antérieure des lieux.
- La qualification dépend souvent d'éléments objectifs (aménagements visibles, usage ancien) et non d'une intention formelle écrite du propriétaire.
- La preuve peut reposer sur titres, plans, témoignages, photos ou tout élément montrant l'état et l'affectation des lieux avant la division.