L'Explication Prémisse
Si quelqu’un a construit, planté ou réalisé des ouvrages sur un terrain en employant des matériaux qui appartenaient à une autre personne, le propriétaire du sol doit payer la valeur de ces matériaux. Cette valeur est estimée au moment où il paie. En outre, si la situation le justifie (par exemple si le propriétaire du sol a agi de mauvaise foi ou a causé un préjudice), il peut être condamné à verser des dommages‑intérêts. En revanche, la personne qui possédait les matériaux ne peut pas simplement venir les reprendre une fois incorporés dans l’ouvrage.
Votre voisin vous prête des portes et des fenêtres pour agrandir sa dépendance sur son terrain, mais un entrepreneur engagé par le propriétaire du sol utilise des matériaux qui appartiennent en fait à un tiers sans le prévenir. Une fois l’agrandissement réalisé, le tiers ne peut pas retirer les portes et fenêtres intégrées au mur : le propriétaire du sol doit lui payer la valeur de ces matériaux estimée au moment du paiement, et éventuellement des dommages‑intérêts si le retrait aurait causé un dommage ou si l’utilisation a été faite de mauvaise foi.
- Le débiteur de l’obligation est le propriétaire du sol qui a fait les constructions, plantations ou ouvrages.
- Le propriétaire du sol doit payer la valeur des matériaux n’appartenant pas à lui.
- La valeur des matériaux est estimée à la date du paiement (valeur actuelle au moment du règlement).
- Des dommages‑intérêts peuvent être accordés si les circonstances le justifient (par ex. faute, préjudice subi).
- Le propriétaire des matériaux incorporés n’a pas le droit de les enlever une fois qu’ils sont intégrés à l’ouvrage.
- La règle vise à protéger la solidité et l’intégrité des constructions et à interdire l’auto‑aide (retrait unilatéral des matériaux).