L'Explication Prémisse
Cet article dit que tout ce qui est construit, planté ou aménagé sur un terrain (ou à l’intérieur d’un bâtiment) est en principe considéré comme ayant été fait par le propriétaire du terrain, à ses frais, et lui appartenant — sauf si quelqu’un prouve le contraire. Mais cette présomption n’empêche pas qu’un tiers puisse, par la possession prolongée (la prescription acquisitive), devenir propriétaire d’une partie du bâtiment — par exemple d’un ouvrage souterrain sous le bâtiment d’un autre ou d’une autre partie du bâtiment.
Vous êtes propriétaire d’un terrain où se trouve un cabanon. Si votre voisin affirme l’avoir construit et payé, la loi part du principe que c’est vous, propriétaire du terrain, qui l’avez fait et que le cabanon vous appartient, à moins que le voisin apporte des preuves (contrat, factures, témoins) montrant qu’il en est le constructeur et le propriétaire. À l’inverse, si ce voisin occupe et entretient le cabanon de façon publique, continue et paisible pendant le délai légal, il pourrait finir par en acquérir la propriété par prescription.
- Présomption légale : constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou à l’intérieur d’un bâtiment sont présumés faits par le propriétaire du terrain, à ses frais, et lui appartenir.
- Charge de la preuve : c’est à celui qui prétend le contraire (le tiers) d’apporter la preuve qu’il a réalisé l’ouvrage ou la plantation ou qu’il en est le propriétaire.
- Portée matérielle : la présomption couvre tout ouvrage, plantation ou construction « sur » le terrain ou « dans l’intérieur » d’un bâtiment (donc aussi les aménagements intérieurs ou ce qui est fixé au sol).
- Exception pour la prescription : la présomption ne fait pas obstacle à ce qu’un tiers acquière la propriété, par prescription acquisitive, d’un souterrain sous le bâtiment d’autrui ou de toute autre partie du bâtiment.
- Conséquence pratique : le propriétaire du sol doit surveiller ce qui est érigé ou planté sur son terrain — sinon un occupant de bonne foi et de longue durée pourrait, en pratique, en devenir propriétaire.
- Effet juridique : en l’absence de preuve contraire, les ouvrages jouent comme des accessoires du terrain et suivent la propriété du sol (régime des accessoires de propriété).