L'Explication Prémisse
Cet article dit que certains animaux sauvages — comme des pigeons, des lapins ou des poissons — qui entrent dans l'enceinte d'un colombier (dovecote), d'une garenne (clôture pour lapins) ou d'un plan d'eau visés par le Code de l'environnement deviennent la propriété du propriétaire de cet endroit. Autrement dit, le simple fait qu'ils passent dans ces installations suffit à en faire des biens du propriétaire, sauf si ces animaux y ont été amenés volontairement par tromperie ou par quelque ruse pour permettre à quelqu'un de s'en approprier (fraude et artifice).
Votre voisin construit un grand colombier et, à force d'y venir pour se percher, quelques pigeons sauvages s'y installent : ces pigeons appartiennent au propriétaire du colombier. En revanche, si un tiers avait attiré les pigeons dans le colombier en y déposant des appâts ou en chassant les oiseaux pour les pousser dedans, cette appropriation serait considérée comme obtenue par fraude et artifice et ne vaudrait pas.
- Animaux visés : l'article concerne spécialement pigeons, lapins et poissons (dans les installations mentionnées).
- Lieux concernés : colombier, garenne et plan d'eau tels que définis par les articles L.431-6 et L.431-7 du Code de l'environnement.
- Effet juridique : le simple fait qu'ils entrent dans ces installations suffit à faire des animaux la propriété du propriétaire de l'installation (pas besoin de les capturer).
- Exception : pas d'acquisition de propriété si les animaux ont été amenés dans l'installation par fraude ou artifice (appâts, ruse, contrainte destinée à détourner la propriété).
- Interaction avec le droit de la chasse et de la protection des espèces : l'article porte sur la propriété privée liée à l'enclos, mais l'utilisation ou la capture peut rester soumise aux règles de l'environnement et de la chasse.