L'Explication Prémisse
Cet article dit qu’un cours d’eau appartenant au domaine public qui change de lit et laisse un ancien bras cesse d’appartenir automatiquement à la collectivité : les propriétaires riverains de part et d’autre peuvent devenir propriétaires de cet ancien lit, chacun jusqu’à une ligne imaginaire tracée au milieu de l’ancien cours. Le prix de cet ancien lit est fixé par des experts désignés par le président du tribunal à la demande de l’autorité compétente. Les riverains ont trois mois, après notification, pour dire s’ils acceptent d’acheter aux prix ainsi fixés ; s’ils ne se manifestent pas, l’ancien lit est vendu selon les règles de cession du domaine public. Le produit de la vente sert d’indemnité aux propriétaires dont les terrains sont maintenant occupés par le nouveau cours d’eau, répartie en fonction de la valeur du terrain emporté pour chacun.
Après une crue, la rivière d’un village change de tracé et forme un nouveau chenal ; l’ancien méandre reste sec et longe deux parcelles agricoles. Les deux propriétaires riverains peuvent acquérir chacun la moitié de cet ancien lit (jusqu’à la ligne médiane) au prix fixé par des experts nommés par le tribunal. Ils reçoivent une notification et ont trois mois pour accepter ce prix et acheter. S’ils n’achètent pas dans ce délai, la commune mettra l’ancien lit en vente publique ; l’argent obtenu sera ensuite versé aux propriétaires dont les terres ont été prises par le nouveau chenal, au prorata de la valeur des parcelles perdues.
- Condition : le déplacement concerne un cours d’eau domanial (appartenant au domaine public) qui abandonne son ancien lit.
- Droit des riverains : les propriétaires riverains peuvent acquérir l’ancien lit, chacun jusqu’à la ligne médiane ("en droit soi").
- Fixation du prix : le prix de l’ancien lit est déterminé par des experts nommés par le président du tribunal compétent, sur requête de l’autorité compétente.
- Délai et notification : les riverains disposent de trois mois, à compter de la notification faite par l’autorité, pour déclarer qu’ils veulent acquérir au prix fixé.
- Conséquence du silence : si les riverains ne se manifestent pas dans ce délai, l’ancien lit est aliéné (vendu) selon les règles applicables aux aliénations du domaine public.
- Destination du produit : le prix obtenu par la vente est réparti comme indemnité entre les propriétaires dont les terrains sont occupés par le nouveau cours, proportionnellement à la valeur du terrain enlevé à chacun.
- But pratique : protéger les riverains en leur offrant la possibilité de récupérer l’ancien lit et indemniser équitablement ceux qui perdent une partie de leur terrain au profit du nouveau chenal.