L'Explication Prémisse
Cet article règle ce qui arrive lorsqu’un cours d’eau appartenant au domaine public change de lit (par exemple après un déplacement naturel) et laisse un ancien chenal. Les propriétaires riverains de cet ancien lit ont la possibilité de l’acheter, chacun jusqu’à la ligne médiane côté propriété. Le prix est déterminé par des experts désignés par le président du tribunal. Si, dans les trois mois suivant la notification officielle, les riverains ne disent pas qu’ils acceptent d’acheter au prix fixé, l’ancien lit est mis en vente selon les règles de cession du domaine public. Le produit de la vente sert d’indemnité aux propriétaires dont les terrains sont maintenant occupés par le nouveau cours d’eau, réparti entre eux au prorata de la valeur des terrains perdus.
Dans un village, la rivière communale (cours d’eau domanial) se détourne naturellement et creuse un nouveau lit qui traverse des prairies privées ; l’ancien chenal, asséché, longe plusieurs parcelles. La mairie fait expertiser la valeur de cet ancien lit. Les voisins de part et d’autre sont informés : s’ils veulent devenir propriétaires de la portion du chenal qui touche leur terrain, ils peuvent l’acheter au prix fixé par les experts, chacun jusqu’à la moitié du chenal. Si, au bout de trois mois, personne n’a accepté, la mairie met l’ancien lit en vente publique ; l’argent de la vente est ensuite réparti entre les propriétaires dont les prairies sont occupées par le nouveau lit, en fonction de la valeur du terrain emporté chez chacun.
- S’applique uniquement quand le cours d’eau est domanial (appartenant au domaine public).
- Les riverains de l’ancien lit peuvent acquérir ce lit, chacun de leur côté, jusqu’à une ligne médiane.
- Le prix de l’ancien lit est fixé par des experts nommés par le président du tribunal territorial, à la demande de l’autorité compétente.
- Les riverains ont 3 mois, à compter de la notification officielle, pour déclarer qu’ils acceptent d’acheter au prix fixé.
- Si les riverains ne manifestent pas leur intention dans ce délai, l’ancien lit est aliéné selon les règles de cession du domaine public (vente publique, etc.).
- Le produit de la vente sert d’indemnité aux propriétaires dont les terrains sont désormais occupés par le nouveau cours ; cette indemnité est répartie proportionnellement à la valeur du terrain enlevé à chacun.
- « Chacun en droit soi » signifie que chaque riverain acquiert la partie correspondant à son côté (pas d’indivision automatique entre tous).
- L’article organise à la fois la possibilité d’appropriation pour les riverains et la protection indemnitaire des propriétaires victimes du déplacement du cours d’eau.