L'Explication Prémisse
L'article distingue deux types de servitudes (droits qui pèsent sur un terrain au bénéfice d'un autre) selon qu'on peut les voir ou non. Une servitude apparente se manifeste par un ouvrage extérieur visible (porte, fenêtre, canalisation, chemin), tandis qu'une servitude non apparente n'a pas de signe extérieur et ne se voit pas sur le terrain (par exemple l'interdiction de construire ou la limitation de hauteur).
Vous achetez un terrain et constatez une petite porte et un chemin qui le traverse pour aller chez votre voisin : il s'agit d'une servitude apparente (on la voit). À l'inverse, le règlement inscrit dans l'acte de vente qui interdit de construire plus de deux étages sur une partie du terrain est une servitude non apparente (rien d'extérieur ne le montre sur le terrain).
- Une servitude est un droit réel grevant un fonds au profit d'un autre fonds.
- Servitude apparente = présence d'un signe extérieur matériel (porte, fenêtre, aqueduc, chemin).
- Servitude non apparente = pas de signe extérieur ; elle existe par une obligation ou une restriction inscrite (ex. interdiction de bâtir, contrainte de hauteur).
- La qualification (apparente / non apparente) aide à repérer et à prouver la servitude : les apparentes se constatent par inspection, les non apparentes nécessitent des titres ou inscriptions.
- La nature de la servitude est importante lors de la vente ou de l'usage du bien : elle suit le fonds et peut affecter la valeur et les droits des acquéreurs.