L'Explication Prémisse
Cet article précise d’où l’on doit mesurer la distance prévue par les articles précédents : on la prend depuis la face extérieure du mur où se trouve l’ouverture (fenêtre, porte-fenêtre, etc.). Si le mur comporte un balcon ou une autre saillie (corniche, bow-window, etc.), la mesure se fait depuis la ligne extérieure de cette saillie jusqu’à la ligne de séparation des deux propriétés. En clair, ce sont les parties les plus avancées vers le voisin qui servent de point de départ pour calculer la distance légale.
Vous voulez poser une fenêtre donnant sur la limite séparative et la loi impose 2 m de distance depuis l’ouverture jusqu’à la limite du terrain voisin. Votre mur a un balcon qui dépasse de 0,5 m vers l’extérieur. La distance se calcule donc depuis l’extrémité du balcon : si l’extrémité du balcon se situe à 1,6 m de la limite, votre ouverture n’est qu’à 1,6 m et non à 2,1 m (si l’on avait mesuré depuis le mur). Vous seriez donc en infraction si la règle exige au moins 2 m.
- La distance s’apprécie depuis le parement extérieur du mur où se fait l’ouverture.
- Si des balcons ou autres saillies existent, on mesure depuis leur ligne extérieure (leur extrémité la plus avancée).
- La mesure se fait jusqu’à la ligne de séparation des deux propriétés (la limite parcellaire).
- L’article s’applique aux distances prévues par les articles précédents : il fixe le point de départ de la mesure, pas la distance elle‑même.
- Toute saillie (balcon, corniche, oriel, bow-window…) peut rapprocher concrètement l’ouverture de la limite et entraîner une violation des règles de distance.
- Avant de réaliser une ouverture ou une saillie, il faut vérifier la distance réelle depuis la saillie jusqu’à la limite pour éviter un contentieux.