L'Explication Prémisse
Cet article précise d’où l’on doit mesurer la distance imposée par la loi entre une ouverture (fenêtre, porte-fenêtre, etc.) et la limite séparative du terrain voisin : on prend comme point de départ le parement extérieur du mur où se trouve l’ouverture. Si l’ouverture est précédée d’un balcon ou d’une autre saillie, on prend la ligne extérieure de cette saillie. La distance se compte jusqu’à la ligne de séparation des deux propriétés.
Vous voulez installer une fenêtre donnant sur le jardin du voisin et votre façade comporte un petit balcon. Si la réglementation impose une distance minimale entre l’ouverture et la limite séparative, on ne mesurera pas depuis l’épaisseur du mur côté intérieur mais depuis la face extérieure du mur — et si le balcon dépasse, depuis l’arête extérieure du balcon — jusqu’à la ligne qui sépare votre terrain de celui du voisin. Si cette distance minimale n’est pas respectée, le voisin peut vous en demander le respect.
- La distance se mesure depuis le parement extérieur du mur (et non depuis l’épaisseur intérieure du mur).
- Si une saillie (balcon, bow-window, corniche saillante…) existe, le point de départ est leur ligne extérieure.
- La distance se mesure jusqu’à la ligne de séparation des deux propriétés (la limite cadastralement ou physiquement reconnue).
- Cet article s’applique pour calculer les distances prévues par les articles précédents relatifs aux ouvertures et vues.
- But pratique : une saillie réduit la distance disponible — il faut donc en tenir compte lors de constructions ou aménagements.
- La mesure vise à régler les conflits de mitoyenneté et de vues entre voisins en précisant le repère exact pour le calcul.