L'Explication Prémisse
Cet article signifie que lorsqu'une servitude est créée (par exemple le droit d'utiliser quelque chose chez autrui), on suppose automatiquement que le propriétaire du fonds servant doit permettre tout ce qui est nécessaire pour exercer cette servitude. Autrement dit, on n'a pas seulement le droit d'utiliser l'objet de la servitude en lui‑même, mais aussi les moyens indispensables pour en profiter effectivement — dans la limite du strict nécessaire.
Marie a le droit de puiser de l'eau à une fontaine située sur le terrain de Paul (servitude). Même si le titre qui institue la servitude ne précise pas expressément le droit de passer, Marie peut traverser le terrain de Paul par le chemin le plus direct et raisonnable pour atteindre la fontaine, parce que ce passage est nécessaire pour exercer son droit de puisage.
- Principe : la servitude emporte tout ce qui est nécessaire pour en user (droit accessoire implicite).
- Exemple concret cité par la loi : le droit de puiser à la fontaine comprend nécessairement un droit de passage.
- Portée limitée : on n'accorde que ce qui est nécessaire, pas des droits supplémentaires non indispensables.
- La nécessité s'apprécie objectivement en fonction de l'exercice effectif de la servitude.
- La servitude et ses actes accessoires peuvent être appliqués même s'ils ne sont pas exprimés dans l'acte constitutif.
- Le propriétaire du fonds servant doit tolérer les actes nécessaires, sous réserve de ne pas subir un surcroît de charge injustifié.