L'Explication Prémisse
L’article dit que certains droits qui portent sur un bien immobilier sont eux‑mêmes considérés comme « immeubles ». Concrètement, l’usufruit portant sur un bâtiment ou un terrain, les servitudes (par exemple un droit de passage) et les actions destinées à revendiquer la propriété d’un immeuble sont traités comme des droits immobiliers. Cela signifie qu’ils suivent les mêmes règles que les biens fonciers en matière de publicité, de transmission et de protection juridique.
Mme A hérite de la nue‑propriété d’une maison tandis que M. B a l’usufruit : M. B peut occuper ou louer la maison, et cet usufruit est considéré comme un droit immobilier. Par ailleurs, le voisin a un droit de passage (servitude) pour accéder à sa parcelle. Si un tiers prétend être propriétaire et veut récupérer la maison, il devra engager une action en revendication, qui est elle‑aussi qualifiée d’immeuble et suit les procédures propres aux litiges immobiliers.
- L’article énumère trois droits considérés comme immeubles par leur objet : l’usufruit des choses immobilières, les servitudes (services fonciers) et les actions en revendication d’un immeuble.
- Qualifier un droit d’immeuble a des conséquences pratiques : il est soumis aux règles propres aux biens immobiliers (publicité foncière, incidence sur la transmission, opposabilité aux tiers).
- L’usufruit d’un bien immobilier confère à son titulaire des prérogatives sur le bien (usage, perception des fruits) mais reste distinct de la nue‑propriété.
- Les servitudes sont des charges imposées à un fonds pour l’utilité d’un autre fonds (ex. droit de passage) et suivent les règles du droit foncier.
- Une action en revendication est une action réelle visant à obtenir la reconnaissance d’un droit de propriété sur un immeuble ; elle est donc traitée comme une question immobilière.
- La qualification d’immeuble implique souvent des formalités (inscription, mentions au registre foncier) et affecte la manière dont le droit peut être transmis, hypothéqué ou opposé aux tiers.