L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que les « biens » (tout ce qui peut appartenir à quelqu'un) sont considérés comme meubles pour deux raisons : soit parce qu'ils le sont par leur nature (on peut les déplacer, comme un meuble ou une voiture), soit parce que la loi les classe ainsi même s'ils ne sont pas forcément matériels ou déplaçables (par exemple une créance ou des actions). Cette distinction est importante car elle détermine ensuite quelles règles juridiques s'appliquent à ces biens.
Vous héritez d'un appartement avec les meubles à l'intérieur et d'un compte bancaire. L'appartement est un bien immeuble, le canapé et la télévision sont des meubles par nature (on peut les déplacer). Le solde du compte bancaire est un bien meuble par la détermination de la loi (c'est une créance sur la banque) : il est donc traité comme un meuble même s'il n'est pas un objet physique.
- Il existe deux catégories de meubles : ceux qui le sont par leur nature (objets matériels déplaçables) et ceux qui le sont par la loi (droits ou éléments incorporels).
- Meubles par nature : exemples typiques — mobilier, véhicules, animaux, objets personnels.
- Meubles par la loi : exemples — créances, comptes bancaires, titres, parts sociales, fonds de commerce ; la loi décide qu'ils seront traités comme meubles.
- La qualification (meuble/immeuble) a des conséquences pratiques : règles de transfert de propriété, formalités de publicité, types de garanties et sûretés applicables (gage vs hypothèque), délais de prescription, fiscalité, etc.
- Quand la nature du bien est douteuse, ce sont les textes légaux et la jurisprudence qui tranchent la qualification.
- L'article est une règle de principe ; les précisions et conséquences se trouvent dans d'autres dispositions du Code civil et du droit spécial.