L'Explication Prémisse
L’article signifie que si un arbre, arbuste ou arbrisseau est planté à une distance inférieure à celle prévue par la loi, le voisin peut obliger son propriétaire à l’arracher ou à l’abaisser à la hauteur légale (ou à celle fixée par l’article précédent). Il existe toutefois trois exceptions : si le propriétaire a un titre l’autorisant, si la plantation relève de la « destination du père de famille » (c’est‑à‑dire qu’elle fait partie d’un aménagement ancien rattaché à la propriété) ou si la plantation bénéficie d’une prescription trentenaire (tolérée sans contestation pendant 30 ans). Enfin, si les arbres meurent ou sont arrachés/coupés, on ne peut les remplacer qu’en respectant les distances légales.
Monsieur A plante une haie de lauriers à 1 m de la limite séparative, alors que la loi exige 2 m. Madame B, sa voisine, lui demande d’arracher la haie ou d’en couper la partie dépassant la hauteur autorisée. Monsieur A peut refuser seulement s’il prouve qu’il a une autorisation écrite (titre), que la haie faisait partie d’un aménagement ancien lié au terrain quand il a acheté la maison (destination du père de famille) ou que la haie est tolérée depuis plus de 30 ans sans contestation. Si un laurier meurt et qu’il est remplacé, le nouveau pied devra être planté à 2 m de la limite.
- Le voisin peut exiger l’arrachage ou la réduction en hauteur des plantations à une distance inférieure à la distance légale.
- La hauteur de réduction renvoie à celle déterminée par l’article précédent (règles de hauteur applicables).
- Trois exceptions empêchent cette action : un titre (autorisation), la « destination du père de famille » (aménagement ancien rattaché au fonds) ou la prescription trentenaire (tolérance continue pendant 30 ans).
- La prescription trentenaire signifie qu’une tolérance non contestée pendant 30 ans fait perdre le droit de réclamer le respect immédiat des distances.
- Si les arbres meurent ou sont arrachés/coupés, leur remplacement ne peut se faire qu’en respectant les distances légales (on ne peut recréer une plantation illégale).
- La règle vaut pour arbres, arbrisseaux et arbustes le long des limites séparatives entre propriétés.
- Le propriétaire qui invoque une exception doit en apporter la preuve (titre, antériorité pour la destination, ou durée de 30 ans).